Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 8 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 2 novembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance si un terrain militaire, pour lequel le ministère de la défense a consenti un bail de chasse, donne alors droit à la perception par la commune concernée de la taxe foncière. Le cas échéant et dans l'affirmative, il lui demande sur combien d'années en arrière la commune peut réclamer le paiement de ladite taxe foncière ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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