Alerte lancée par les services d'aide et de soins à domicile

Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 04/08/2022

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les associations d'aide et de soins à domicile.

Elles déplorent en particulier une pénurie très préoccupante de personnel, en particulier pendant la période estivale, donnant lieu à une impossible prise en charge de l'ensemble des clients. Elles pointent également l'épuisement professionnel de leurs salariés et de leurs bénévoles, ainsi que leurs difficultés financières en raison de tarifs inadaptés.

Ces réseaux, regrettant une difficulté à obtenir des réponses du Gouvernement aux problématiques soulevées, demandent en conséquence l'organisation d'une réunion interministérielle d'urgence.

Il le remercie de lui préciser les mesures actuellement à l'étude ou déjà mises en œuvre pour répondre à ces préoccupations. Jugeant enfin la demande de rencontre interministérielle légitime et nécessaire, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à celle-ci.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4130

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023

Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement, le Gouvernement s'est ainsi doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de 15 % en moyenne pour les employés du secteur associatif. Concernant les SAAD relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile de la caisse centrale d'activités sociales et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Des solutions de court et moyen terme ont également été mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), va par ailleurs permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin que les offres d'emplois soient effectivement et rapidement pourvues. Enfin, dans le cadre du volet "bien vieillir" du Conseil national de la refondation ; lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, la question de l'attractivité des métiers a été érigé comme l'une des priorités d'action. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d'aboutir rapidement à des solutions concrètes. 

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 601