Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 30 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un plan de relance a été qualifié de « moment historique » par le Président de la République. Certes, sur 390 milliards d'euros distribués sous forme de subventions par l'Europe, la France en percevra 40. À cela s'ajoutent 360 milliards de prêts européens qui devraient être remboursés d'ici à 2058. Selon le Président de la République « cet argent viendra de l'Europe directement sans que nous ayons besoin de le financer par nos impôts ». Ainsi, on a l'impression que selon lui, l'argent tombe du ciel et qu'il existerait un moyen pour l'Europe de distribuer de l'argent quasiment à volonté, sans qu'aucun contribuable ne soit mis à contribution. Le Président de la République donne l'impression de rêver d'un miracle alors que la moindre des choses serait de dire la vérité. Jusqu'ici, l'argent déversé par l'Europe n'est jamais tombé du ciel. D'une manière ou d'une autre, il est toujours sorti de la poche des contribuables européens. En fait, cette opération financière est un mécanisme qui engage les différents pays européens dans une logique fédéraliste, sans que les électeurs des différents pays membres soient consultés. C'est d'autant plus grave que le raisonnement du Président de la République s'appuie sur des contrevérités. En effet, aux informations du 20 heures sur TF1, il a indiqué que ce plan de relance était le fruit « de trois années de travail et d'efforts de la France et de l'Allemagne ». Or ce plan répond aux séquelles économiques de la crise du Covid-19 et notamment au confinement décrété en mars 2020. Il lui demande donc si le Président de la République a des talents de devin qui lui ont permis trois années auparavant, de savoir qu'il y aurait une épidémie de Covid-19 au printemps 2020.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 03/11/2022
Lors du Conseil européen de juillet 2020, les États membres se sont accordés de manière inédite sur la création d'un plan de relance de 750 milliards d'euros, financé par un emprunt de l'Union européenne, dans l'esprit d'une proposition franco-allemande de mai 2020. Les États membres se sont entendus, à l'unanimité, à ce que le remboursement de ce plan de relance se fasse grâce à la mise en place de nouvelles ressources propres, sans ressaut de notre contribution nationale au budget de l'Union. En conséquence, la Commission a fait une première proposition de nouvelles ressources propres issues du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, du système communautaire d'échange de quotas d'émission et de la transposition du pilier 1 de l'accord à l'OCDE, qui vise à taxer les multinationales en fonction du lieu où elles réalisent des activités et des bénéfices, et non plus uniquement en fonction de leur siège. Ces propositions sont en cours de discussions au Conseil.
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