Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 04/08/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des ressortissants français travaillant en Belgique. La signature d'une convention entre la France et le Royaume de Belgique le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 et destinée à l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale, est en attente de ratification. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation à un moment où la France tente d'améliorer le pouvoir d'achat. Des centaines de familles sont concernées. Il lui demande d'apporter une réponse précise à cette situation et s'il entend exclure de l'application de cette convention, le personnel public déjà embauché avant la signature ou la ratification de la convention.
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Transformée en Question orale (n°0188S)
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