Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/08/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'accès aux études de santé qui poursuivait trois grands objectifs : la réussite des étudiants et la progression dans les études, la diversification des profils des étudiants en santé et une meilleure répartition territoriale de l'offre de formation en santé.
Actuellement, de nombreux étudiants et familles restent inquiets et interrogatifs vis-à-vis de l'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 était la première année de mise en œuvre.
À la suite de nombreux dysfonctionnements constatés, elle a d'ailleurs donné lieu à un rapport d'information du Sénat de mai 2021 qui, a conclu que sa mise en œuvre avait connu un départ chaotique au détriment de la réussite des étudiants, avant de formuler un certain nombre de recommandations en vue de son amélioration
Considérant que la jeunesse a particulièrement été affectée par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire et que la désertification médicale s'accroît d'année en année sur nos territoires, il lui demande d'entendre les étudiants et de remédier aux nombreuses incohérences constatées lors de la mise en place chaotique de cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/02/2023
La réforme de l'accès au premier cycle des formations de santé constitue une avancée majeure en permettant de mieux former, orienter et insérer les étudiants en santé ainsi que de mieux répondre aux attentes des soignés, des soignants et de la société dans son ensemble. Cependant, la première année de mise en uvre de cette réforme ambitieuse s'est tenue dans un contexte difficile, notamment en raison de la crise sanitaire d'une extrême gravité que notre pays a traversé. Dès lors, certaines mesures ont été prises afin de pallier les conséquences de cette crise auprès des étudiants. Au regard du contexte sanitaire, les modalités pédagogiques ont été adaptées. Plusieurs solutions et choix techniques ont permis aux universités d'organiser des enseignements et des examens dématérialisés de manière optimale. De même, le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a institué des mesures exceptionnelles pour cette année universitaire 2020-2021 dont l'instauration au sein de chaque université d'une commission, dite « commission des situations exceptionnelles ». En outre, pour accompagner et soutenir les étudiants dans ce contexte sanitaire, des structures de soutien ont été mis en place comme le Centre national d'appui à la qualité de vie des étudiants en santé (CNAES). Les universités ont également mis à disposition des étudiants un accompagnement au sein des services de santé universitaires (SSU). Par ailleurs, le nombre de professionnels de santé est amené à augmenter, d'ici à 2025. En effet, des objectifs nationaux pluriannuels (ONP), relatifs au nombre de professionnels de santé à former, ont été définis par l'arrêté du 13 septembre 2021 pour la période quinquennale 2021-2025. Ces objectifs tiennent en partie compte de la démographie des territoires afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d'accès aux soins. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil des universités dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l'année universitaire 2019-2020 : pour la rentrée 2021, 17 660 places ont été offertes en 1er cycle des études de santé par rapport à 14 997 places à la rentrée 2020. Au total, près de 17 284 étudiants ont été admis en 2ème année des filières de santé. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C'est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d'établissements et de représentants des étudiants, assure avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé le pilotage de la réforme de l'accès aux études de santé. Grâce aux remontées du terrain constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d'ores et déjà bénéficié d'ajustements. L'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est notamment venu préciser les modalités des épreuves du second groupe, l'article 15 bis de l'arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en uvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en uvre définies par l'université. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d'un module de préparation à ce second groupe d'épreuves. Ce module est mis en uvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d'appui méthodologie et pédagogique. À cela s'ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basé sur des principes d'égalité et de gratuité, le tutorat permet de préparer les étudiants en PASS et LAS. Aujourd'hui encore, le comité de suivi national poursuit ses travaux pour accompagner la réforme de l'accès aux études de santé.
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