Restrictions imposées par la France au télétravail des frontaliers au Luxembourg

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le fait qu'environ 100 000 travailleurs frontaliers français sont employés au Luxembourg, ce qui entraîne un nombre considérable de déplacements quotidiens et d'importantes difficultés car les infrastructures de transport (voies ferrées, autoroutes…) ne sont pas adaptées. Les mesures prises lors de l'épidémie de covid et maintenues jusqu'en juin 2022 ont montré qu'en levant les contraintes fiscales pesant sur le télétravail, ont réduisait d'au moins 25 % les déplacements quotidiens des frontaliers entre la France et le Luxembourg. Malheureusement, le Gouvernement français a supprimé à compter du 30 juin 2022, le régime fiscal dérogatoire. L'ancienne limitation du télétravail à 29 jours par an a été rétablie et au-delà de ce seuil, les entreprises luxembourgeoises sont tenues d'établir séparément des fiches de paye françaises et donc de recourir à un gestionnaire spécifique ce qui est à la fois compliqué et dissuasif pour elles. Une pétition vient d'être organisée pour que les travailleurs frontaliers au Luxembourg puissent continuer à recourir au télétravail deux jours par semaine. Une telle mesure permettrait de préserver l'environnement en évitant des déplacements inutiles, d'améliorer les conditions de vie des travailleurs frontaliers recourant au télétravail et d'améliorer également les conditions de transport des autres travailleurs frontaliers en réduisant la saturation des autoroutes et des voies ferrées. De plus, une telle mesure serait justifiée car le cas du Luxembourg est un cas très particulier en raison de la concentration géographique des flux. Il lui demande donc pour quelle raison la France s'obstine à refuser tout assouplissement facilitant le télétravail des frontaliers employés au Luxembourg.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4097

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.