Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/08/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés à obtenir dans un délai raisonnable un rendez-vous pour déposer une demande de passeport ou de carte nationale d'identité (CNI) tant auprès des mairies, en France, qu'auprès des consulats à l'étranger. De nombreux Français sont dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, d'autres n'y parviennent qu'après un délai de plusieurs mois. À l'étranger, des comptes sur des réseaux sociaux tels que twitter, parfois payants, informent des créneaux disponibles en temps réel, ce que ne font pas les consulats. En outre, des demandes, pourtant valablement déposées peuvent rester longtemps non validées. En France, alors que la demande a été valablement déposée auprès de services municipaux, des préfectures appellent les demandeurs pour solliciter des pièces supplémentaires relatives à la nature de leur déplacement à l'étranger (billet d'avion, hébergement, personnes rencontrées, etc.) ! Ce contrôle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des intéressés. L'émission d'un passeport ou d'une CNI est un droit auquel doit avoir accès facilement chacun de nos compatriotes. Lors du conseil des ministre du 4 mai 2022, le Gouvernement avait annoncé un « plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité [
] ». Il prévoyait l'installation de « 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes de titres dans un délai d'un mois » et « d'une enveloppe de 10 millions d'euros, [pour] les communes qui se mobiliseront dans cet effort [
]», ou encore un renforcement par le ministère de l'intérieur dans les préfectures de « personnels dédiés à cette mission en recrutant 160 nouveaux agents [
]».
Or d'une part, il est regrettable de constater que rien de similaire n'est prévu hors de France pour répondre à la surcharge d'activité des postes consulaires. Faute de pouvoir obtenir un rendez-vous, nos compatriotes peuvent se voir privés du droit fondamental à rentrer dans leur propre pays. Lorsque le droit national de leur pays de résidence soumet le renouvellement de leur droit au séjour à la présentation d'un passeport en court de validité, ce sera alors leur titre de séjour étranger et leur travail qu'ils vont perdre. De plus, de très nombreux binationaux seront concernés par le système ETIAS dès 2023, et ne pourront plus entrer au sein de l'Union européenne sans disposer d'un passeport européen. Ceci va engendrer durablement à l'étranger une augmentation de la demande de titres. Or, fin juillet 2022, nous dépassons déjà le nombre de demandes déposées sur l'ensemble de l'année 2019.
D'autre part, les efforts annoncés par le Gouvernement sur notre territoire n'ont pas empêché les délais de continuer à s'allonger depuis le mois d'avril. À titre d'exemple, il est impossible à ce jour d'obtenir un rendez-vous en ligne dans une majorité de mairies, et d'autres ne proposent pas de dates de dépôt des demandes avant novembre 2022. Des Français se trouvent de facto privés du droit de quitter le territoire. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre de nouvelles mesures pour remédier à cette situation. Il souhaite également savoir si son gouvernement cautionne le fait que des préfectures assurent un contrôle des déplacements prévus par nos compatriotes et des motifs qui les conduisent à solliciter un passeport ou une CNI. Il lui demande enfin si elle envisage, en France comme à l'étranger, une dématérialisation des demandes de renouvellement de titres sécurisés, comme suggéré dans un courrier d'avril 2020 qu'il a adressé au ministre de l'intérieur, et comme le font plusieurs de nos partenaires européens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/09/2023
Les demandes de titres étant déterritorialisées pour tout Français, les usagers ont la possibilité, à tout moment, de déposer une demande de titre dans n'importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres de même qu'en France (mairie ou préfecture). Dans l'hexagone, le plan d'actions du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, présenté en mai 2022 et reconduit en 2023, a permis de mettre en oeuvre des mesures pour accélérer les délais d'instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres : encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 75 % des demandes aujourd'hui), renfort significatif d'effectifs dans les services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers (325 nouveaux agents depuis janvier 2023 soit une hausse de 10 % des effectifs par rapport à 2022, déjà en hausse de 42% par rapport à 2021), équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022, plus de 500 dispositifs de recueil supplémentaires en 2023) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d'élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d'ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d'accueil à l'été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT. De plus, à la demande de Madame la Première ministre, des sites "coup de poing", équipés de 5 ou 6 DR, sont installés depuis le mois de juin 2023 au sein des communes volontaires. Ils doivent permettre d'accroître massivement et temporairement la capacité de traitement de la demande de l'usager dans le contexte d'augmentation saisonnière de la demande en raison des congés estivaux. Ainsi, l'action commune et massive des services de l'État et des mairies permet de faire face à l'afflux de demandes de titres. À l'international, depuis début octobre 2022, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a mis en place une nouvelle fonctionnalité permettant d'informer les usagers, par courriel, des créneaux de rendez-vous qui se libèrent dans le consulat sélectionné. En l'absence de rendez-vous disponible, pour un calendrier donné, l'usager se voit proposer de s'inscrire à une liste de diffusion pour être notifié lorsqu'un créneau de rendez-vous se libère. Cette nouvelle fonctionnalité a rapidement rencontré un vif succès. Cette facilitation s'inscrit à la suite de plusieurs modernisations entreprises ces dernières années. Ainsi, afin de simplifier les démarches en matière de délivrance de titres d'identité et de voyage à l'étranger, les usagers de nombreux pays peuvent, s'ils le souhaitent, recevoir leur passeport via l'envoi postal sécurisé à domicile ou par l'intermédiaire d'un consul honoraire, leur évitant ainsi une seconde comparution personnelle au poste consulaire ou diplomatique. Par arrêté du 28 décembre 2021, la liste des pays bénéficiant de l'envoi postal sécurisé des passeports a été étendue à 52 pays. En outre, les postes consulaires organisent également des tournées consulaires afin d'offrir un service public de proximité et éviter aux usagers un déplacement pour le dépôt de leur demande de titre. Cette démarche de simplification et de modernisation va se poursuivre. En outre, une expérimentation relative à la dématérialisation totale du renouvellement du passeport au Canada et au Portugal est actuellement à l'étude pour les personnes majeures pour un démarrage envisagé en 2024.
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