Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 04/08/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation faite au policier municipal, de surcroît, sapeur-pompier volontaire, de déposer son arme dans un lieu sécurisé de son service, soit le coffre du poste de police dans lequel il exerce.
En cas d'alerte des pompiers, le policier municipal, sapeur-pompier volontaire est contraint de revenir au poste de police pour déposer son arme et ses munitions au coffre, procéder aux obligations administratives correspondantes et revenir à la caserne. Il ne peut ainsi être opérationnel dans l'immédiateté. Mais le secours n'attend pas et le policier, sapeur-pompier volontaire renonce à l'intervention. De ce fait, il manque des sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'il faut intervenir avec une ambulance et un engin pour le feu qui nécessitent un minimum de quatre sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, il y a refus d'appel et parallèlement à cette situation, les communes sont amenées à se priver d'un potentiel de quelques agents municipaux mis à disposition des secours.
Dans le contexte actuel de proliférations d'incendies, la question se pose de la possibilité de mettre à disposition un coffre sécurisé dans les casernes afin que les policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires puissent être immédiatement opérationnels après l'alerte.
L'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006, réactualisé en avril 2021, portant règlement général d'emploi de la police nationale, indique « Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'installation d'un coffre sécurisé à la caserne - dont le seul dépositaire serait le policier municipal, sapeur-pompier volontaire - serait conforme à l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié par arrêté du 1er avril 2021.
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Transformée en Question orale (n°0295S)
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