Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.
En effet, à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023, un des critères retenu dans la définition de l'agriculteur actif est l'âge qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite qui est de 67 ans.
Cette condition inquiète grandement le monde agricole car ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans pour différentes raisons légitimes. Elle pénalise également tout particulièrement les exploitations agricoles dont le gérant atteint cet âge limite.
Cette décision d'âge n'apparaît en outre pas justifiée dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré, le milieu agricole peinant à recruter de nouvelles générations. D'autre part, nos voisins européens de la France, comme l'Allemagne, ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC.
Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger ce nouveau dispositif qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/10/2022
La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). À la suite du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère d'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne, a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.
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