Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 11/08/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indispensable maintien des missions de service public de La Poste dans les territoires.
La Poste dispose de quatre missions de service public définies par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Deux d'entre elles affectent l'accessibilité au réseau postal: le service universel postal et la contribution à l'aménagement du territoire avec le réseau des 17 100 points de contact.
Le groupe La Poste affirme tout mettre en oeuvre pour assurer sa présence de proximité au service de la cohésion territoriale et sociale mission de service public. Pourtant, un décalage subsiste avec les décisions prises par la direction.
Dans le meilleur des cas, les horaires d'ouverture des bureaux sont réduits. Sinon, ils sont directement fermés. De fait, le nombre de bureaux de poste, au sens strict du terme, est passé de 10 000 à 7250 en un peu plus de dix ans. Aucun département n'est épargné.
Ces fermetures ont pour conséquence grave de priver de guichets de La Banque postale ceux qui y ont leur unique compte, y reçoivent leur retraite, ou les minimas sociaux. Évidemment, cette situation d'abandon de la mission de service public crée de fortes inégalités entre les territoires et les personnes. En particulier dans les espaces périurbains et ruraux, où la mission des bureaux de poste et de leurs agents participe du lien social et de l'information ce qui restent essentiels dans la crise actuelle.
En outre, les élus et les municipalités sont rarement consultés avant la fermeture d'un bureau. Les maires sont contraints de mettre en place des agences postales communales pour garantir un accès égal aux services essentiels.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour redéployer et garantir les activités de La Poste en assurant la sécurité des personnels pour permettre le maintien de ce service public essentiel pour les territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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