Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus précisément sur les décrets d'application relatifs à l'article 191 de ce texte. Cette partie de la loi votée a institué un objectif national ambitieux d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (ou « zéro artificialisation nette » ou encore « ZAN ») puis un second objectif de division par deux du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années à l'échelle nationale. Cependant, les décrets d'application publiés le 29 avril 2022 ne correspondent pas à la volonté du législateur de mettre en place une application territorialisée et raisonnée du dispositif.
En effet, les territoires notamment ruraux trouvent à juste titre que cet objectif devrait être modelé face à la réalité des différentes collectivités en prenant en compte leurs spécificités et les efforts déjà réalisés.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur une application plus souple de la loi pour permettre aux collectivités de lutter contre l'artificialisation de leurs territoires de façon équitable et dans le respect des spécificités locales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols. L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l'équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.
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