Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 11/08/2022
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nature de l'activité de l'entreprise Sorare.
En effet, l'article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Or, le jeu « SO5 », proposé par SORARE, semble regrouper tous les critères d'un jeu d'argent au sens du code de la sécurité intérieure. En effet, il est ouvert au public, puisqu'il suffit d'ouvrir un compte. Il fait en outre naître l'espérance d'un gain, comme ne s'en cachent d'ailleurs pas les publicités pour l'entreprise : « Jouez et collectionnez des cartes au format NFT. Des milliers d'€ de crypto à gagner ». Il dépend par ailleurs de résultats sportifs réels. Les résultats des matchs reposent sur un système de points, calculés en fonction des performances réelles des joueurs lors des matchs joués. Ainsi, lorsqu'un footballeur réalise une bonne performance au cours d'un match, le détenteur de la carte représentant ledit footballeur marque un certain nombre de points, multiplié selon la rareté (et donc le coût) de la carte. L'équipe qui marque le plus de points gagne le match.
Enfin, concernant l'espérance de gain, le vainqueur du tournoi obtient une récompense qui peut être soit une nouvelle carte (qui peut être revendue), soit directement une somme de cryptomonnaie payée en éther.
L'acquisition de cartes se fait selon un système d'enchère auquel tous les managers peuvent participer. Les managers peuvent ensuite acheter et vendre leurs cartes à d'autres joueurs sur la plateforme.
D'après de récents articles, des précisions ont été demandées par l'autorité nationale des jeux (ANJ) à l'entreprise. Mais en attendant les conclusions du régulateur de jeux d'argent, il lui demande s'il ne serait pas prudent, au vu des éléments ci-dessus : de contrôler le respect de l'interdiction de l'accès au mineurs ; de s'assurer que des criminels ne blanchissent pas d'argent sale à travers l'achat et la revente de cartes ; de contrôler qu'il n'y a pas de fraude ou délit d'initiés ; de s'assurer qu'il n'y a pas de cas de jeu excessif et pathologique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 28/12/2023
Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 et à l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, la régulation de ce secteur relève de l'Autorité nationale des jeux. L'activité de jeu de l'entreprise SORARE a ainsi été contrôlée par l'Autorité nationale des jeux. À l'issu de ce contrôle, l'Autorité a demandé à l'entreprise de modifier son offre de jeu avant la fin du mois de mars 2023. L'entreprise a proposé une solution, qui s'appuie sur une possibilité offerte par le droit positif, en renforçant l'accès gratuit à ces tournois. Cette solution doit permettre aux joueurs titulaires de cartes gratuites de participer à l'ensemble des tournois, y compris ceux réservés aux titulaires de cartes payantes, et garantir ainsi une stricte égalité de chances de gains entre tous les participants. Cette solution a été acceptée par l'Autorité dans l'attente d'une évolution législative visant à encadrer ces nouvelles activités de jeu proposant des objets de jeu numériques monétisables. À cet égard, le projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique, actuellement en discussion au Parlement, inclut en ses articles 15 et 15 bis des dispositions définissant les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) autorisés à titre expérimental pour trois ans et fixant un encadrement strict de ces activités de jeu émergentes notamment en interdisant l'accès au jeu aux mineurs et intégrant des obligations pour prévenir le jeu excessif et pathologique, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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