Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prévention des accidents du travail pour les femmes.
L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a publié une étude mettant en lumière une augmentation inquiétante du nombre d'accidents professionnels des femmes de 42 % entre 2001 et 2019 quand ceux subis par les hommes sont en baisse de 27 %.
Selon l'Anact, l'accès des femmes à certains postes exposés au risque d'accident du travail comme le bâtiment et les travaux publics (BTP), les transports ou l'énergie, n'est pas suffisamment accompagné de mesures de prévention.
De plus, l'étude souligne une sous-évaluation des risques professionnels y compris dans les secteurs à prédominance féminine ainsi qu'un sous-développement des politiques de prévention.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour faire progresser l'évaluation des risques et améliorer la prévention mais également s'il entend prendre en compte les conditions d'exposition différenciées aux risques professionnels entre femmes et hommes.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
A titre liminaire, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est pleinement mobilisé dans la lutte contre les accidents du travail, comme en témoigne le plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels qui mobilise l'Etat et ses partenaires autour d'actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires. L'évaluation des risques est la première étape de l'application des principes de prévention qui incombent à l'employeur. Conformément aux principes généraux de prévention définis dans le code du travail, tout employeur doit procéder à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui ne peuvent être évités, en tenant compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Cela peut correspondre au recensement des postes à risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), à la définition, à l'actualisation et à la mise en uvre de mesures de prévention adaptées à la nature et au niveau de risque. La loi du 2 août 2021 a renforcé ces dispositions en rehaussant au niveau législatif l'obligation de réaliser un DUERP, ainsi qu'en précisant le fait que cette évaluation doit déboucher sur des actions de prévention et de protection. L'accompagnement de l'employeur pour mener à bien ces travaux, grâce au dialogue social interne à l'entreprise et par les organismes de prévention, a par ailleurs été renforcé. La prise en compte différenciée de l'exposition au risque en fonction du sexe, obligatoire dans le droit, est donc déjà au cur de la démarche de la prévention de risques de l'employeur. Il s'agit désormais de mieux sensibiliser et accompagner les employeurs, mais également les acteurs de la santé au travail, afin qu'ils s'approprient pleinement cette démarche et la mettent en uvre de manière opérationnelle. A ce titre, le quatrième plan Santé au travail (PST4), feuille de route de l'État, des institutions de la santé au travail et des partenaires sociaux, prévoit de sensibiliser et de mieux outiller les employeurs et les acteurs de la prévention à ce sujet. Pour réaliser cette action, le ministère du travail se fonde sur l'expertise en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au travail de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Est ainsi prévu, pour l'année 2023, un guide à destination des employeurs pour mieux prendre en compte et évaluer les risques auxquels les femmes sont exposées dans la construction de leur DUERP. Conformément aux engagements du Grenelle des violences conjugales, le PST4 prévoit également d'accompagner les entreprises dans la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail mais aussi dans la prise en compte des violences conjugales, en outillant les services de ressources humaines et les comités social et économique. Dans la continuité de cette impulsion nationale, la prise en compte de la santé des femmes au travail se décline au niveau régional, au travers des plans régionaux en santé au travail.
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