Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 11/08/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la réduction de prise de en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont l'objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale afin d'acquérir un diplôme d'État ou un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique au centre de formation d'apprentis et enseignement du métier chez l'employeur.
France compétences, créée en 2018, est aujourd'hui l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son objectif est d'améliorer l'efficacité du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ainsi, le nombre de contrats d'apprentissage signés est passé de 321 000 en 2018 à 732 000 en 2021, soit une hausse de 128 %. De plus, environ 1500 centres de formation d'apprentis ont été créés.
Par conséquent, la réforme de 2018 a enclenché une dynamique considérable en faveur de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Néanmoins, elle n'a pas anticipé les besoins de son financement. En effet, France Compétences prend en charge deux postes de dépenses : les dotations versées aux opérateurs de compétences pour répondre aux besoins de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et les dotations versées à la caisse des dépôts et consignations pour assurer le financement du compte personnel de formation (CPF). L'ouverture de ces dispositifs ne s'est pas accompagnée de nouveaux moyens de financement.
Le 30 juin 2022, le conseil d'administration de France compétences a ainsi décidé de réduire le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022, puis de 5 % en avril 2023, soit une baisse totale de 10 %. Cette décision a pour finalité de participer au retour à l'équilibre de France Compétences sans prendre en considération les répercussions chez les bénéficiaires de ces dispositifs.
Il est regrettable que de tels arbitrages soient rendus dans une logique purement comptable. Les conséquences vont être nombreuses sur les centres de formation d'apprentis (CFA) qui ont construit leur budget en fonction des coûts de contrat en vigueur avant le 1er septembre 2022. Cette baisse va engendrer un déséquilibre budgétaire pour l'ensemble des acteurs de la formation qui impactera le personnel enseignant et la formation des jeunes. Se posera également la question du maintien de certains centres de formation de proximité notamment ceux de la chambre des métiers et de l'artisanat Hauts-de-France qui a investi dans les zones rurales de notre région.
Il serait préjudiciable d'appliquer une mesure de baisse uniforme sans visibilité d'impact sur l'offre de formation et les entreprises qui peinent à recruter. Il apparait opportun de prendre en compte la valeur ajoutée pour l'emploi des jeunes, les coûts réels des formations et la question des formations à faibles effectifs préservant ainsi les savoir-faire.
Aussi, il souhaite, d'une part, connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour garantir le développement de l'apprentissage, d'autre part, connaître sa position sur une possible différenciation d'application en fonction des besoins de chaque territoire et un éventuel report d'application de cette décision.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 24/11/2022
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification. La loi de 2018 garantit donc aux centres de formation d'apprentis (CFA) une prise en charge pour chacun des apprentis qu'ils accueillent, évitant ainsi de limiter annuellement le nombre de jeunes formés, comme cela était constaté antérieurement. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Cet écart au global s'élevait à 18 %, ce qui motivé la décision de baisse en deux temps du conseil d'administration de l'opérateur, qui réunit autour de l'Etat les régions et les partenaires sociaux. La loi du 5 septembre 2018 a également créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour soutenir les dépenses des CFA. Ainsi, les Régions, les opérateurs de compétences et les entreprises peuvent aider au financement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement des CFA. A ce titre, les régions disposent annuellement de 318 097 500 euros afin de majorer les niveaux de prise en charge de certains contrats d'apprentissage et de soutenir les investissements à long terme dans les CFA. Cela permet notamment de participer à l'entretien et au développement des plateaux techniques, ainsi que de valoriser des initiatives pédagogiques et des formations essentielles au développement économique des territoires. De plus, afin de garantir le développement de l'apprentissage, le Gouvernement a renouvelé son soutien aux entreprises, en prolongeant à plusieurs reprises le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Cette aide d'un montant de 5 000 pour un apprenti mineur ou de 8 000 pour un apprenti majeur se substitue à l'aide unique à l'embauche d'apprentis pour la première année d'exécution du contrat jusqu'au 31 décembre 2022. Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s'engagent en faveur de l'apprentissage. Ainsi, l'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l'Etat aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent.
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