Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/08/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes soulevées par plusieurs associations de consommateurs quant à la disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023.
Cette suppression répond bien à de réelles préoccupations environnementales : les tonnes de papier utilisées nuisent à l'environnement, tandis que le coupon lui-même contiendrait des perturbateurs endocriniens, dangereux pour notre santé.
Toutefois, certaines associations considèrent toutefois que la mesure va priver le consommateur d'un véritable choix et, plus grave, de ses droits. En effet, il ne faut pas oublier que le ticket outre qu'il permet de vérifier le montant de ses achats sert surtout de preuve en cas de défaut du produit acheté, en cas d'échange ou de remboursement.
Considérant que l'envoi du ticket de caisse par courriel émet du CO2 et suppose que tous les consommateurs disposent d'un accès numérique, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes légitimes des associations de consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, issu de l'article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, interdit en effet l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, mais ses modalités d'application doivent être précisées par un décret. Le Conseil national de la consommation (CNC) a été consulté sur un avant-projet. Ce texte doit préciser les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas, et ces cas sont nombreux, et le plus souvent dictés par l'impératif de protection des consommateurs. Il doit aussi fixer les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction d'impression, et surtout, de la possibilité qui leur est reconnue de demander un ticket de caisse. Cette consultation, lancée le 23 mars 2022, s'est achevée le 27 avril dernier et c'est à partir des observations exprimées par les parties prenantes que la rédaction du projet de décret est en voie d'être finalisée. L'objectif du Gouvernement est de prendre en considération, avec beaucoup d'attention, la nécessité d'une bonne articulation entre les différents impératifs dont il convient de tenir compte : d'une part, les objectifs de la politique de transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets d'autre part, l'exigence de maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité, en gardant à l'esprit que le consommateur est aussi un acteur-clé de la transition écologique. C'est tout l'enjeu du texte à venir.
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