Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 11/08/2022
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme d'automatisation FCTVA opérée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d'un an. Les différentes associations d'élus sont plutôt favorables à cette automatisation. Néanmoins, nombreuses sont celles regrettant que l'État n'ait pas tout à fait respecté ses engagements. En effet, l'État avait prévu d'accepter un cout supplémentaire évolué à 250M€ en contrepartie des économies de gestion dégagées par l'automatisation. Cependant, cela représente pour l'ensemble des collectivités une perte sèche de 280M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés.
Dans ce cadre, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il de compenser de façon durable la perte de recette des collectivités, afin de leur permettre de maintenir leurs moyens d'actions.
- page 4207
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/12/2022
La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure « historique », les collectivités doivent procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il en est attendu, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L'automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d'être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l'assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l'arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l'un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s'apparentent qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l'inverse, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l'assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d'urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l'assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d'une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités, en particulier pour les plus petites d'entre elles pour lesquelles il est anticipé un fort recul des cas de non-recours. Par ailleurs, il est attendu un bilan approfondi des effets de la réforme à l'issue de son plein déploiement qui ne doit s'achever qu'en 2023 ; une évolution de l'assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la réalisation de ce bilan, d'autant qu'elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L'automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 à ce stade pour l'ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. En outre, le niveau du FCTVA s'avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant de 6,7 Md en 2021 et une prévision de 6,5 Md en LFI pour 2022 alors qu'il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.
- page 6067
Page mise à jour le