Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 11/08/2022
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur trois projets d'arrêtés soumis à consultation publique entre le 27 juillet et le 10 août 2022 portant sur les chasses traditionnelles des oiseaux. Les méthodes de captures prévues dans ces projets d'arrêtés ont été jugées illégales par la décision du Conseil d'État en date du 6 août 2021, transgressant non seulement la directive « Oiseaux », mais aussi une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, en juin 2021, la Cour a condamné la chasse à la glu, ainsi que la tenderie, la chasse aux pantes et à la matole, qui restent des moyens traditionnels de chasse « non-sélectifs », représentant un danger pour des espèces en voie d'extinction. Il n'a pas été prouvé que ces méthodes ciblent uniquement les espèces recherchées, ni que les méthodes utilisant des « appelants » ne causent pas de dommages aux espèces une fois relâchées. En dépit de la décision de la CJUE sur laquelle le Conseil d'État s'est appuyé pour annuler les autorisations de chasse, le Gouvernement a à nouveau cédé aux fortes pressions des lobbyistes de la chasse en octobre 2021, pour réautoriser ces méthodes traditionnelles en s'appuyant sur une réglementation française de 1989, reconnue non conforme au droit européen. Le Conseil d'État, immédiatement saisi par des associations de protection animale et de la biodiversité, a de nouveau suspendu ces chasses dix jours plus tard. Depuis 1994, la France est rappelée à l'ordre par la Cour de Justice de l'Union européenne pour le non-respect du calendrier des périodes de chasse. En 2010, elle fut condamnée pour un manquement à la transposition des directives « Oiseaux » et « Habitats » dans la législation nationale. Les nouveaux projets d'arrêtés menaceraient plus de 100 000 oiseaux, dont le vanneau huppé et l'alouette des champs, deux espèces en voie d'extinction. Alors que nous nous trouvons au cours de la sixième extinction de masse des espèces, la priorité du ministère de la transition écologique devrait être de protéger les populations d'oiseaux fortement diminuées. En outre, les enquêtes d'opinion IFOP 2016 montrent que ces pratiques de chasse traditionnelle ne sont plus acceptées ni désirées par 92 % des Français. Il l'interpelle donc sur l'insubordination des actes du Gouvernement face à la législation européenne et au Conseil d'État et souhaiterait avoir connaissance des actions qu'il compte prendre pour protéger les espèces en danger à cause de la chasse, de la crise climatique et de la sixième extinction de masse.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023
La directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive Oiseaux interdit les techniques qui capturent des oiseaux sans distinction d'espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu'une dérogation à cette interdiction peut être accordée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de certains oiseaux en petites quantités. Deux arrêtés cadres et quotas, précisément motivés au regard des exigences de la directive Oiseaux, ont été publiés au Journal Officiel le 4 octobre 2022. Saisi par référé, le Conseil d'Etat a suspendu le 21 octobre 2022 ces nouveaux arrêtés quotas pour la campagne 2022/2023 aux motifs qu'il existait un doute sérieux et légitime d'une part sur l'absence de solutions alternatives et, d'autre part, sur la sélectivité des méthodes employées. Suite à la suspension de ces arrêtés quotas, la chasse aux pantes de l'alouette des champs a été suspendue en France depuis le 21 octobre 2022 dans l'attente d'un jugement au fond.
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