Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la décision de France Compétences de baisser le niveau de prise en charge des contrats de 5 % en moyenne au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Les budgets 2022 des centres de formation d'apprentis (CFA) sont basés sur les couts des contrats en vigueur, lesquels sont déjà en deçà des couts de revient de la formation pour certaines sections, notamment dans les territoires isolés alors que l'apprentissage permet aux très petites entreprises d'attirer des jeunes et de former le futur artisan. L'apprentissage est un investissement qui crée de la valeur pour la société, les territoires et la France. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend réviser le calendrier pour permettre aux centres de formation d'anticiper les budgets et de continuer à former les jeunes les moins qualifiés en faisant de l'apprentissage une voie de réussite vers l'emploi, quel que soit le territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 01/12/2022
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa démocratisation au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à assurer la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation observés dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les niveau de financement. La loi de 2018 entend donc permettre d'établir la participation des entreprises au juste prix. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA pour 2020 ont mis en lumière une surévaluation moyenne d'environ 18 % des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts de formation observés. C'est à l'aune de ces éléments et conformément au mécanisme de régulation prévu par la loi de 2018 que le conseil d'administration de France compétences, qui regroupe, autour de l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, a décidé d'opérer une baisse moyenne globale de 10 %, opérée en deux temps. Lors d'un premier exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont donc été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d'apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. Comme prévu par la délibération susmentionnée, un prochain exercice de détermination des niveaux de prise en charge est prévu pour le printemps 2023. Il s'établira sur la base des coûts de formation constatés dans les CFA en 2021. Par ailleurs, il est à noter que la loi du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles sources de financement, distinctes des niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, elle confie aux Régions la possibilité de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Ces enveloppes représentent un montant annuel 138 et 180 millions d'euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA. Ces enveloppes permettent aux régions de soutenir les projets de développement des CFA et de soutenir des sessions de formation jugées utiles au développement économique des territoires. Ensuite, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Enfin, le Gouvernement, convaincu de l'investissement en notre jeunesse que constitue l'apprentissage, s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien à cette voie de formation. Ainsi, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, créée durant la crise sanitaire, à fait l'objet de trois prolongations, dont la dernière courant jusqu'à la fin de l'année 2022. Des travaux sont actuellement en cours pour dessiner les contours d'une nouvelle aide pour l'année 2023, à même de répondre au besoin de soutien à la dynamique haussière de l'apprentissage, dans le but de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République d'atteindre, d'ici la fin du quinquennat, un million de nouveaux apprentis.
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