Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 11/08/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des effectifs et du pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale.
Régis par des contrats de droit privé, les 165 000 salariés de la sécurité sociale subissent, dans le contexte actuel en intégrant la récente mesure de bas salaire, un affaiblissement de la politique salariale depuis 2010 avec une seule augmentation de 0,5 % depuis 12 ans.
Pourtant les organismes de sécurité sociale figurent parmi les plus importants recruteurs de France mais multiplient le recours aux contrats à durée déterminée (CDD), à l'intérim et aux heures supplémentaires.
Cette situation atteste de la nécessité de la création d'emplois pérennes au sein des organismes de la sécurité sociale alors que les métiers ont fortement évolué et que l'inflation supérieure à 5 % cette année va compliquer les problèmes existants.
C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est annoncé dans la fonction publique, de nombreux salariés demandent à bénéficier également d'une augmentation substantielle de la valeur du point au regard de la faiblesse des mécanismes dans leurs conventions collectives.
Cette situation illustre également un affaiblissement de la politique salariale qui engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les bénéficiaires et pour les salariés, alors que les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale sont particulièrement faibles.
À l'heure où les délais de traitement s'allongent et où la qualité du service rendu aux usagers se dégrade, cette revalorisation et ce recrutement peuvent être des réponses concrètes aux problèmes structurels et conjoncturels.
Aussi, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour enrayer cette tendance.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
Le Gouvernement connaît l'investissement du personnel de la sécurité sociale et souhaite préserver son pouvoir d'achat dans ce contexte d'inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d'une revalorisation du point d'indice des salariés de même ampleur que celle de la fonction publique. Trois accords nationaux ont ainsi été signés le 4 octobre 2022, permettant une revalorisation générale des salaires à hauteur de 3,5 %. Cette négociation est intervenue après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d'un intéressement exceptionnel en octobre 2022 de 200 euros pour l'ensemble des agents. La question du nombre de salariés nécessaire pour assurer les missions de service public de la sécurité sociale est discutée avec les caisses nationales dans le cadre de la négociation des prochaines conventions d'objectifs et de gestion.
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