Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté (RTC) même lorsque l'infrastructure existe (présence d'une ligne cuivre).
En territoire rural, de nombreuses habitations ne peuvent supporter, en l'absence de fibre optique, une téléphonie dite IP (internet protocol) sur le réseau cuivre existant notamment en raison de l'éloignement de l'habitation concernée à un central téléphonique ou un sous-répartiteur fibré. Dans ce type de situation, l'ouverture d'une ligne cuivre est interdite et l'opérateur est tenu, au titre du service universel de proposer des alternatives de type satellite ou radio. Concernant le système radio, ce dernier est dépendant de la couverture qui n'est pas toujours, et loin de là, suffisante. Concernant le système satellitaire, bien que les tarifs soient normés et validés par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), les frais de communication sont sans comparaison avec les autres technologies. Cette situation est un réel frein à l'accueil de nouveaux habitants dans nos territoires qui voudraient faire le choix de l'acquisition de bâtis anciens restés longtemps inoccupés et non dotés d'une ligne analogique. Par ailleurs, les solutions radio/satellites ne garantissent pas l'accès aux services de sécurité à la personne (téléassistance/téléalarme).
Interdire l'ouverture de nouvelles lignes analogiques tant que les territoires ruraux ne sont pas intégralement desservis par la fibre optique est prématuré et source de difficultés pour les usagers.
En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 12/01/2023
L'arrêt progressif du réseau téléphonique connecté, technologie en déclin, favorise la diffusion de technologies plus modernes. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a imposé à Orange un préavis de cinq ans avant la fermeture technique du réseau téléphonique commuté (RTC), afin de permettre aux usagers de se préparer à cette transition. Depuis la fin de 2018, les abonnements téléphoniques traditionnels ne sont plus commercialisés, et les fermetures techniques se déploient progressivement par blocs de communes jusqu'en 2025. L'arrêt de la technologie historique de téléphonie fixe via le réseau cuivre n'implique pas l'arrêt complet de la téléphonie fixe. Il reste possible de passer des appels via un combiné fixe : au lieu de connecter directement leur combiné téléphonique à la prise téléphonique (prise en forme de T) de leur domicile, les utilisateurs connecteront leur appareil à cette même prise via un appareil complémentaire (box ou équipement ad hoc fourni par l'opérateur). En outre, le Gouvernement partage les préoccupations relatives aux conséquences de la fermeture du réseau cuivre décidée par l'opérateur Orange. Pour cette raison, les analyses de marché de l'Arcep, adoptées fin 2020, prévoient un ensemble de conditions et de critères visant à encadrer la fermeture du réseau historique en cuivre, afin de s'assurer que son extinction se réalise dans de bonnes conditions concurrentielles et dans l'intérêt des utilisateurs, en donnant de la visibilité à l'ensemble des acteurs concernés. Le projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre a ainsi fait l'objet d'une consultation publique menée par l'Arcep du 7 février 2022 au 4 avril 2022. Orange prévoit des « cahiers thématiques » qui auront vocation à connaitre d'éventuelles adaptations, selon les retours d'expérience des premières zones de fermeture et ainsi faire évoluer, en tant que de besoin, le plan de fermeture du cuivre d'Orange. Le plan d'Orange prévoit la fermeture des accès au réseau cuivre en deux temps : une fermeture commerciale, à partir de laquelle il n'est plus possible de souscrire de nouveau contrat dépendant du réseau de cuivre sur les locaux concernés, mais qui est sans incidence sur les contrats déjà souscrits, puis, une fermeture technique, qui marque l'interruption de tous les services dépendant du réseau de cuivre du local. Chaque étape est conditionnée à des critères définis dans les décisions d'analyse de marché, en termes notamment de délais de prévenance, de partage d'information, de la couverture de la zone par le réseau de fibre optique FttH ou encore de présence d'offres commerciales concurrentes. Par ailleurs, Orange met également en uvre une faculté prévue par les décisions d'analyse des marchés, qui consiste à procéder à une fermeture commerciale anticipée à la maille de l'adresse dès lors que la fibre est déjà déployée et que les quatre grands opérateurs nationaux sont déjà présents. Cette fermeture commerciale anticipée concerne actuellement près de 20 millions de locaux. Les entreprises ne sont pas concernées par cette fermeture commerciale anticipée à l'adresse. Dans l'ensemble de ce processus, porté par Orange, propriétaire du réseau cuivre, l'Arcep veille à ce que la fermeture du réseau cuivre se fasse selon un rythme et des modalités préservant l'intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises, et garantissant une concurrence effective et loyale entre les opérateurs. Le plan d'Orange prévoit enfin des outils de suivi et de gouvernance locaux et nationaux qui devaient se mettre en place dans les mois à venir. Conscient des coûts d'abonnement des systèmes hertziens et de la nécessité de préserver l'attractivité des territoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide permettant l'équipement des foyers en solution d'accès internet sans fil. Les objectifs poursuivis dans le cadre du Plan France THD reposent en effet sur un « mix technologique » combinant les réseaux filaires et hertziens. Dans ce contexte, l'appel à projets « Cohésion numérique des territoires » (CNT) a été lancé le 12 septembre 2018 pour un montant plafond de près de 20 Ms, dans le but de permettre l'équipement en solution d'accès internet sans fil (satellite, 4G fixe, boucle locale radio, etc) de foyers pouvant ne pas bénéficier de bon haut débit filaire à fin 2020. Le dispositif initial a été prolongé : dans le contexte de crise sanitaire rendant indispensable l'accès à internet, le Gouvernement a acté sa prolongation en 2021, et à nouveau en 2022. Cet appel à projets concerne l'ensemble du territoire français (métropole et Outre-mer), soit près de 27 000 communes éligibles où au moins un local peut bénéficier de l'aide de l'État. Le soutien de l'État a été renforcé avec la publication du nouvel appel à projets le 21 avril 2022, en augmentant à 300 (au lieu de 150 ) le plafond de l'aide alloué pour les offres THD et même à 600 pour les ménages les plus fragiles. Au 30 juin 2022, le dispositif compte 18 opérateurs labélisés proposant plus de 260 offres. Depuis le début du dispositif, près de 60 000 kits hertziens ont été installés et ont fait l'objet d'une demande de subvention de l'État dans le cadre de l'appel à projets « Cohésion numérique territoriale ». Environ la moitié de ces demandes ont fait l'objet d'un versement par l'État pour un montant total d'environ 2,5 M. Certaines collectivités territoriales proposent une subvention complémentaire comprise entre 100 et 600 . Les modalités de ces subventions varient en fonction des territoires et subventionnent le reste à charge, après prise en compte de la subvention de l'État. Ce dispositif est de nature à faciliter l'attractivité des territoires et l'acquisition de locaux anciens par de nouveaux habitants.
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