Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SER) publiée le 25/08/2022
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question de la tarification règlementée des services de dépannage et de mise en fourrière.
Alors que la crise et la hausse spectaculaire du coût des carburants touchent de plein fouet les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Les dépanneurs automobiles ne sont pas en reste.
Le versement kilométrique sur voie express ou autoroute n'a pas évolué depuis des années, que ce soit par appel d'offre s'agissant des autoroutes concédées, ou pour les voies nationales gérées par l'État en ce qui concerne les « voies express », ce qui est le cas particulièrement en Bretagne.
Ainsi dans des territoires ruraux et étendus comme la Bretagne, le coût du carburant a un impact non négligeable sur les sociétés qui interviennent en remorquage et dépannage.
Par ailleurs, le modèle de ces sociétés est très règlementé puisque ces professionnels de la route sont des mécaniciens au regard de la règlementation.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte revaloriser la rétribution des sociétés intervenant en dépannage sur ces voies. Il demande par ailleurs si l'État compte faire évoluer la règlementation pour dynamiser ce métier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/05/2023
Le Gouvernement est attentif aux conséquences de l'augmentation des prix des carburants, notamment pour toutes les professions pour lesquelles le carburant constitue un intrant majeur, tels que les opérateurs du dépannage sur autoroutes et routes express. Les opérations de dépannage des véhicules légers (inférieurs à 3,5 tonnes), sur les autoroutes concédées et routes express, font l'objet d'un encadrement réglementaire visant à protéger les automobilistes, compte tenu des conditions particulières de circulation sur ces voies (vitesse élevée, trafic important). Les opérations de réparation ou de remorquage des véhicules accidentés ou en panne doivent pouvoir être réalisées 24 h sur 24 dans un délai de 30 min, tant pour la sécurité des personnes que pour le maintien de la fluidité du trafic. En contrepartie leur est accordé un monopole d'intervention. Un tel agrément n'est pas nécessaire sur les autoroutes non concédées, mais à titre exceptionnel, le préfet peut, pour des motifs d'ordre public, étendre cette obligation d'agrément aux autoroutes non concédées. En conséquence de cette obligation d'agrément, les tarifs des opérations de dépannage-remorquage sur autoroute et route express sont réglementés pour le dépannage des véhicules légers. Le tarif des opérations de dépannage-remorquage de poids lourds sont en revanche libres, indépendamment du type d'autoroute et de l'existence d'un agrément. Un arrêté ministériel fixe chaque année le prix des différentes opérations de dépannage pour les véhicules légers. Plusieurs éléments sont pris en compte pour cette revalorisation annuelle, parmi lesquels l'évolution du coût du carburant. Les tarifs ont ainsi été augmentés de près de 5 % le 16 septembre 2022. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui met en oeuvre cette régulation, a d'ores et déjà engagé une concertation avec les représentants de la profession en vue de la prochaine revalorisation afin d'intégrer au mieux les conséquences de la hausse des prix des carburants.
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