Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Sa question écrite du 17 février 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, il attire à nouveau l'attention sur le fait que sa question écrite n°19972 évoquait la demande de la commune de Sarralbe qui souhaite pouvoir bénéficier du programme « petites villes de demain ». La réponse ministérielle est pour le moins surprenante puisque le principal argument serait que dans la communauté d'agglomération, la commune de Bitche est déjà retenue comme bénéficiaire du programme susvisé. Or sauf erreur, la commune de Bitche ne fait pas partie de la communauté d'agglomération, ce qui confirme que l'argumentaire ministériel pour justifier le refus est pour le moins discutable. Par ailleurs, les arrondissements de Saverne et de Sarreguemines ayant la même configuration, celui de Saverne étant même plus dynamique du point de vue économique, la réponse ministérielle n'explique pas pour quelle raison, cinq communes de l'arrondissement de Saverne ont été retenues alors que dans le même temps, le ministère s'oppose à ce qu'il y ait plus d'une commune de l'arrondissement de Sarreguemines. Eu égard à l'importance de ce dossier et au fait que la question initiale a été posée le 25 mars 2021 pour une réponse seulement le 10 février 2022, il serait souhaitable que cette fois, une réponse sérieuse et cohérente soit apportée dans un délai raisonnable, à cette question corrective.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants exercant des fonctions de centralité et répondant à des critéres de fragilité sous-économiques. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle a apporté des précisions sur les raisons pour lesquelles la commune de Sarralbe n'a pas été retenue lors de la séléction des communes labellisées "Petites villes de demain". Après une analyse menée par les services de la préfecture, sa fragilité financière a été jugée moindre que celle de la commune de Bitche qui est la seule commune de l'arrondissement de Sarreguemines (et non de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences) à avoir été retenue dans le programme. Les services de la préfecture ont notamment pris en compte les données relatives aux recettes de fonctionnement de la commune, son niveau d'endettement et sa capacité d'autofinancement. Par ailleurs, compte tenu du niveau de son potentiel financier par habitant, la commune de Sarralbe n'est effectivement pas éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Néanmoins, elle est éligible à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), conformément à l'article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux fonds alloués dans le cadre des différents appels à projets mis en place pour la mise en uvre des politiques publiques de l'État. Il est également à noter que, si la commune de Sarralbe n'est pas éligible à la DETR, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences peut, elle, en bénéficier. En outre, en cas d'un besoin en ingénierie non couvert par l'offre proposée localement, la commune peut solliciter l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l'intermédiaire du préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l'ANCT. En effet, l'ANCT accompagne les collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics territoriaux, la définition d'orientations stratégiques, ou le suivi de thématiques précises telles que la mobilité, l'accès aux services, la transition écologique
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