Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/09/2022
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette actualisation entamée en 2017, pour une mise en œuvre en 2026, sert à établir l'assiette des locaux professionnels pour les impôts directs locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les évolutions actuellement envisagées suscitent les inquiétudes tant des acteurs économiques que des élus locaux dans le Pas-de-Calais comme dans la plupart des territoires. Ainsi, l'évolution des valeurs locatives brutes avant et après réforme laisserait des écarts importants entre les communes, ce qui pourrait mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises que les communes qui, en cas de baisse, verraient leurs ressources se tarir avec un risque pour leurs équilibres budgétaires. De plus, l'évolution des tarifs par secteur pourrait entraîner une pénalisation des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces commerciales verraient, elles, leur imposition diminuer, ce qui irait clairement à l'encontre des politiques de revitalisation menées sur l'ensemble du territoire par l'État et les communes : « actions cœur de ville », « petites villes de demain »... Les inquiétudes des élus locaux se voient malheureusement renforcées par une absence d'accompagnement de l'État : absence de simulation sur les effets potentiels de la réforme sur l'économie du territoire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux très légitimes inquiétudes des élus locaux et de leurs contribuables face à ce projet d'actualisation opaque, incertain, et si un dispositif transitoire ou un report de la réforme ne serait pas opportun afin de mieux informer les élus et prévenir les effets de bords inhérents à de telles réformes.
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