Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des communes gardoises touchées, le 14 septembre 2021, par de fortes inondations.
En effet, si pour 48 d'entre elles l'état de catastrophe naturelle a bien été reconnu, aujourd'hui, après avoir pu prendre connaissance des sommes qui seront allouées, il est indéniable, au vu des montants dérisoires, qu'elles manqueront de trésorerie afin de pouvoir tourner la page de ces intempéries.
À titre d'exemples, une commune gardoise avec 980 000 euros de dégâts se verra accorder 70 000 euros, une autre touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros ou encore une commune impactée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros
Il rappelle qu'il ne s'agît pas, en l'espèce, d'aides d'agrément mais bien d'une remise en état de leurs installations. Ces inondations avaient particulièrement marqué l'opinion publique et le Gouvernement avait exprimé toute sa solidarité, promettant un réel soutien. Aujourd'hui, après des mois d'attente d'une traduction comptable, la défiance envers la parole de l'État est forte, ce qu'il déplore. Il lui demande d'apporter le soutien attendu aux communes sinistrées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
M. Laurent Burgoa. À la suite des inondations du 14 septembre 2021, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 48 communes gardoises. Toutefois, maintenant que le temps de la couverture médiatique est passé et que la promesse d'un soutien indéfectible semble lointaine, nous savons que ces communes manqueront indéniablement de la trésorerie nécessaire pour pouvoir enfin tourner la page de ce triste épisode de leur histoire.
Après avoir attendu un an, elles connaissent enfin les sommes qui leur seront allouées. À titre d'exemple, une commune touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros, une autre affectée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros. Ce sont des montants dérisoires !
Par courrier en date du 20 septembre dernier, M. le ministre de l'intérieur m'a informé qu'il avait demandé à M. le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de procéder à un examen de ma demande de réévaluation de ces montants qui, compte tenu des intempéries subies, paraissent tout à fait indécents.
Je souhaite aujourd'hui, comme les maires concernés, connaître les suites données à cette demande.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Burgoa, au cours des violentes intempéries qui ont eu lieu du 14 au 16 septembre 2021, le département du Gard a subi des inondations et des coulées de boue sur une grande partie de son territoire. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 48 communes.
Une subvention versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), distincte du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1,2 million d'euros.
Régie par le code général des collectivités territoriales, la DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l'identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.
C'est pourquoi le montant de l'assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l'état de vétusté et du niveau d'entretien du bien au moment de l'intempérie et exclut les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d'extension ou d'amélioration.
Il me paraît néanmoins important de rappeler que les dépenses d'investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d'usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d'être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.
Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d'entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d'étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.
En tout état de cause, le Gouvernement, comme il s'y était engagé, restera particulièrement attentif à l'évolution de la situation financière de ces communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous comprenez bien qu'il s'agit pour ces communes non pas d'aides d'agrément, mais d'une pure et simple remise en état de leurs installations. Il ne faudrait pas qu'au fil du temps l'État, adoptant à l'égard des communes une attitude encore moins bienveillante que celle des assurances, indemnise de moins en moins.
De manière générale et quels que soient les gouvernements je ne stigmatise pas davantage le vôtre que les précédents, madame la secrétaire d'État , la défiance envers la parole de l'État est très forte. Un ministre se rend le soir même sur le terrain en invoquant la solidarité nationale ; un an plus tard, les aides se révèlent d'un montant dérisoire
À force, nous n'aurons plus d'élus locaux, et ce déficit sera impossible à combler.
Mme Valérie Boyer. Bravo !
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