Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et de ses conséquences potentielles sur le quotidien des consommateurs français de gaz.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Concernant les professionnels, la fin des TRV est intervenue au 1er décembre 2020.
Les TRV sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l'État, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques. Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec les offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs, ces derniers ne proposant que des offres de marché.
La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d'une décision du Conseil d'État de 2017. Cette réforme s'inscrit donc dans la continuité de l'ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.
Ainsi, tout consommateur bénéficiant jusqu'alors des TRV sera contraint, avant la date butoir, de choisir une nouvelle offre de fourniture de gaz. Et cette nouvelle est source de nombreuses préoccupations.
À compter du 1er juillet 2023, les particuliers devront comparer les offres de gaz naturel et déterminer un nouveau fournisseur afin de basculer vers les offres de marché. Si nombre de fournisseurs alternatifs proposent actuellement des prix plus avantageux que les TRV, il n'en demeure pas moins que ces prix sont fixés par l'État, induisant qu'ils sont compris dans le champ gouvernemental.
Celui-ci conserve ainsi un droit de regard sur les prix et d'intervention au gré des conjonctures, à l'instar d'une inflation galopante. L'ouverture du marché de gaz et la fin des TRV indiquent clairement la mise en retrait de l'État et la fin d'un droit de contrôle sur les prix pratiqués, alors même que la France est importatrice de 99 % de son gaz naturel et donc particulièrement sujette à des variations de prix.
De facto, une mesure interventionniste telle que le bouclier tarifaire, mise en place depuis l'automne 2021 et s'appuyant sur le gel des TRV à leur niveau TTC d'octobre 2021, ne sera plus possible pour l'État français, ce qui pourtant avait été accueilli avec soulagement par des consommateurs français particulièrement affectés par l'inflation générale et la hausse des prix de l'énergie.
Aussi, pour répondre aux préoccupations de nombreux consommateurs, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage pour protéger les citoyens français d'éventuelles hausses des tarifs du gaz qui ne seront ni régulables, ni sujettes à interventionnisme après la fin des TRV.
En outre, il l'invite à ouvrir une réflexion globale avec l'ensemble des acteurs de l'énergie autour de l'approvisionnement et la restructuration énergétique du pays pour assurer son indépendance et sa souveraineté en la matière.
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