Assistantes maternelles impayées

M. Henri Cabanel. Face à des parents employeurs peu scrupuleux qui ne paient pas leurs salaires, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles. L'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise ainsi que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ».

Les assistantes maternelles se retrouvent sans solution et dans l'incapacité de récupérer leurs salaires, alors même qu'une fraude a été commise.

Dans un contexte de forte médiatisation qui a révélé que des centaines d'assistantes maternelles sont dans ce cas, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le paiement du salaire des assistantes maternelles et trouver une solution pour celles dont le salaire demeure impayé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, la question du versement du salaire dû par un employeur relève avant tout du droit du travail.

Le sujet que vous évoquez ayant été signalé plusieurs fois au ministère des solidarités ces dernières semaines, celui-ci a contacté l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (Ufnafaam) pour dresser un état des lieux précis du sujet.

En l'état actuel de la réglementation, l'absence de dépenses effectives par un parent employeur n'ouvre pas droit au versement de la prestation. La déclaration d'un salaire versé via le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés.

Depuis mai 2019, l'Urssaf a également mis en place un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.

La confiance n'est toutefois pas tout à fait acquise entre Pajemploi+ et les assistantes maternelles, dont les représentants ne réclament pas unanimement la systématisation du recours à ce dispositif. Ces derniers observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien en cas d'insolvabilité.

Les représentants d'assistants maternels nous ont également signalé la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ils insistent sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille d'une telle mesure, alors même que l'instruction peut conclure à l'absence d'un comportement inapproprié.

Telles sont les raisons pour lesquelles le comité de filière de la petite enfance, constitué au début de 2022, a prévu de travailler sur la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Cette piste de travail est d'ailleurs soutenue par le syndicat UNSA ProAssmat.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement, en particulier par Jean-Christophe Combe.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vous n'évoquez que les mesures qui peuvent être prises pour empêcher le non-paiement des salaires.

Permettez-moi d'insister sur la situation des assistantes maternelles qui n'ont pas été payées par des employeurs peu scrupuleux. Ces derniers ont de plus commis une fraude à la CAF, puisque celle-ci leur a versé des aides. Il faudrait à tout le moins récupérer ces fonds afin de les verser aux assistantes maternelles dont les salaires n'ont pas été payés.

Ces dernières ont engagé des poursuites devant les prud'hommes, qui leur ont donné gain de cause, mais pour récupérer les sommes qui leur sont dues, il leur faudrait de plus engager des frais supplémentaires d'huissier.

Aujourd'hui, le Gouvernement doit être à leurs côtés pour les aider à récupérer au moins une partie de ce qui leur revient.