Demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les communes à propos des demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées au titre des monuments historiques.

À titre d'exemple, la commune d'Aunay-sous-Auneau, située dans l'est du département d'Eure-et-Loir, dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant les adaptations indispensables pour tenir compte des objectifs de développement durable prévus par les politiques publiques actuellement mises en œuvre. Or cette commune est classée au titre des monuments historiques.

Ainsi toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme portant modification extérieure des bâtiments dans ce secteur sont soumises à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Les projets d'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures y font systématiquement l'objet d'un refus de l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'exposition est prévue plein sud.

Pourtant, le choix de ce positionnement est lié à une meilleure exposition au soleil permettant un rayonnement direct et un rendement optimal. Ces avis se trouvent ainsi en contradiction avec l'objectif affiché de développement des énergies renouvelables, rendu d'autant plus nécessaire par la crise climatique et la crise énergétique.

Madame la ministre, je souhaite savoir quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer les avis des architectes des Bâtiments de France, afin que ceux-ci ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables dans les zones classées au titre des monuments historiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Deseyne, vous abordez un sujet qui m'importe beaucoup : comment concilier transition écologique, développement des énergies renouvelables et protection du patrimoine ?

Cette question est déjà au cœur des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) ; leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques, sans pour autant empêcher leur mise en œuvre.

Les sites protégés représentent environ 6 % du territoire national et les refus sont très rares. En 2021, les ABF ont instruit au total plus de 515 000 dossiers, dont près de 12 800 – soit 2,5 % – portaient sur des installations photovoltaïques.

Parmi ceux-ci, seulement 2 300 demandes ont fait l'objet d'un premier avis défavorable, accompagné, dans certains cas, de recommandations en matière d'emplacement ou de teinte, permettant ensuite à certaines d'entre elles d'aboutir.

S'agissant de la commune d'Aunay-sous-Auneau, deux déclarations préalables ont fait l'objet d'une instruction par l'ABF au titre des abords de monuments historiques en 2021 et en 2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans les deux cas, l'ABF a donné son accord, assorti de prescriptions.

Par le dialogue, on peut donc parvenir à trouver l'équilibre entre protection du patrimoine et développement des énergies renouvelables. Le ministère de la culture, en collaboration avec le ministère de la transition écologique, travaille sur une instruction ministérielle visant à donner un cadre aux ABF et aux collectivités territoriales afin de concilier au mieux ces deux objectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Merci de votre réponse, madame la ministre. Il faut en effet parvenir à concilier les intérêts patrimoniaux et les intérêts écologiques et travailler à des prescriptions permettant l'installation de ces équipements.

Si l'on avait tenu, lors de l'électrification du pays, les propos que l'on tient aujourd'hui, certains lieux ne bénéficieraient toujours pas de l'électricité. Certes, des fils électriques cernent parfois des sites protégés remarquables, mais au fil du temps, ils sont enfouis. Nous pourrions prévoir des dispositions similaires concernant les panneaux photovoltaïques.