Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 01/09/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de plus de 150 000 anciens clients de l'ancien fournisseur d'électricité et de gaz Planète OUI, auparavant détenu par la société OUI Energy, racheté par la société MINT Energie suite à un redressement judiciaire.
Du fait de ce rachat officialisé en février 2022, le portefeuille de clients de la société OUI Energy a été repris par MINT Energie, transférant ainsi les contrats de fourniture de gaz et d'électricité de ces derniers vers ce nouvel opérateur. Bien que la continuité du service de fourniture énergétique ait été assurée, les clients ont cependant été confrontés à une série de défaillances et ont subi de nombreux préjudices.
En effet, alors que les conditions générales de vente du fournisseur Planète OUI énonçaient explicitement que ses tarifs étaient indexés sur les tarifs réglementés de vente (TRV) ce qui, d'ailleurs, constituait un argument commercial de l'opérateur -, ses clients ont découvert lors de la réception de factures de clôture en avril 2022 que les tarifs unitaires HT au kWh avaient augmenté de plus de 130 % depuis le mois de novembre 2021. En outre, la société Planète OUI avait pris la décision de ne pas appliquer le bouclier tarifaire et de ne pas se conformer aux dispositions du décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.
Au regard de ces éléments, il apparaît d'ores et déjà que Planète OUI n'a pas respecté ses engagements commerciaux envers ses clients, à savoir l'indexation de ses tarifs sur les TRV ; mais il s'avère qu'elle n'a pas non plus garanti de communication transparente et compréhensible visant à informer ses clients de la modification des prix de fourniture, comme l'article L. 224-10 du code de la consommation l'y oblige pourtant. En effet, parmi les anciens clients de Planète OUI, une part importante se plaint de n'avoir reçu aucun courriel d'information ou de l'avoir découvert dans les « spams », ce qui, de toute évidence, ne saurait constituer une modalité d'information et de communication satisfaisante.
Face à l'ensemble de ces éléments, les anciens clients de Planète OUI ont réclamé à la cellule liquidative l'envoi de factures correctives intégrant le gel tarifaire du gaz ainsi que les barèmes applicables pour les TRV. Il leur a toutefois été opposé que la société, liquidée, n'était pas en mesure de mettre en œuvre ces corrections. De nombreux anciens clients se trouvent ainsi confrontés à d'importantes difficultés de paiement (certaines factures de clôture pouvant aller jusqu'à 3 000 euros) et considèrent avoir été victimes de pratiques déloyales.
Il est par ailleurs à noter que BCM Energy, maison-mère de OUI Energy, a relancé son activité de fourniture d'énergie par la création de la société Elmy en juin 2022 alors même que la procédure de liquidation de OUI Energy est toujours en cours.
Il souhaite ainsi savoir si des investigations approfondies sur les pratiques de Planète OUI auront lieu et si des interventions sont prévues afin que cette dernière répare le préjudice subi par les anciens clients. Il se demande également quels sont les éléments qui permettent aujourd'hui de garantir que BCM Energy remplit les conditions nécessaires pour relancer une activité de fourniture d'énergie à des usagers.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
S'agissant des préjudices que les anciens clients de OUI Energy estiment avoir subi, il leur appartient d'initier les litiges résultant de l'exécution des contrats devant la juridiction compétente. S'agissant des éléments permettant de garantir que BCM Energy remplit les conditions nécessaires pour relancer une activité de fourniture d'énergie à des usagers : Elmy est la marque commerciale créée par BCM Energy pour son activité de fourniture d'énergie. BCM Energy a fait une demande d'autorisation d'achat d'électricité pour revente en 2020 qui a fait l'objet d'un rejet de l'administration le 8 décembre 2020 au motif de capacités financières insuffisantes. BCM Energy a ensuite déposé une nouvelle demande d'autorisation le 1er avril 2021. Comme le prévoit l'article R.333-2 du code de l'énergie, l'administration a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis sur le nouveau dossier de demande d'autorisation de BCM Energy. Dans sa délibération du 24 juin 2021, la CRE a rendu un avis favorable. Elle « considère que le projet commercial de BCM Energy et ses aptitudes techniques, financières et économiques répondent aux exigences prévues par le code de l'énergie ». Compte tenu des capacités techniques et financières présentées dans son dossier de demande d'autorisation et de l'avis rendu par la CRE, l'autorisation d'achat d'électricité pour revente a été délivrée à BCM Energy en juillet 2021. Par ailleurs, BCM Energy a également déposé une demande d'autorisation pour la fourniture en gaz des consommateurs finals en 2021, qui a été refusée par l'administration en janvier 2022. L'activité de fourniture d'électricité de BCM Energy est suivie par l'administration, en particulier dans le cadre des mises à jour annuelles des informations relatives à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, qui concernent l'ensemble des fournisseurs autorisés. De plus, suite au rachat de la société GreenYellow Vente d'Energie par la société-mère de BCM Energy (OUI Groupe), une demande spécifique de mise à jour des dossiers d'autorisation de BCM Energy et de GreenYellow Vente d'Energie (devenue GYVE) a été adressée par l'administration. Les éléments transmis par les sociétés BCM Energy et GYVE sont actuellement en cours d'analyse. Le retour d'expérience de la situation rencontrée par les anciens clients de Planète OUI doit être intégré aux réflexions relatives à la réforme européenne du marché de l'électricité afin que cette dernière permettent de renforcer la résilience des activités de fourniture d'électricité dans l'intérêt des consommateurs.
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