Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 01/09/2022
Mme Brigitte Devésa interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des moyens des sapeurs-pompiers face à l'augmentation, en nombre et en intensité, des incendies sur notre territoire.
Le réchauffement climatique est à l'origine d'une augmentation du nombre d'incendies sur le territoire français, en particulier pendant la saison estivale. Il favorise également l'apparition d'incendies exceptionnels, par leur ampleur ainsi que par leur vitesse de propagation, et qui sont parfois qualifiés de « mégafeux ».
Le bilan de l'été 2022 a été particulièrement sombre, avec plus de 60 000 hectares brûlés. Certaines régions historiquement épargnées par les incendies, comme la Bretagne, ont également été touchées.
Cette situation est amenée à durer, voire à s'aggraver encore, avec la poursuite du réchauffement climatique. Il semble donc indispensable de renforcer les moyens, tant humains que matériels, des sapeurs-pompiers.
Plusieurs pistes existent afin de renforcer les budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Gouvernement a déjà évoqué le renforcement de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance reversée aux SDIS par les départements. Il serait possible également d'exonérer les SDIS du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), lorsqu'ils achètent du carburant.
Pour permettre une lutte plus efficace contre les incendies estivaux, ces nouvelles ressources financières devront se traduire par d'importants recrutements au sein des SDIS, ainsi que par l'acquisition de nouveaux équipements de lutte contre les incendies. En particulier, il semble indispensable de renforcer notre flotte de lutte contre le feu. Enfin, une réflexion sur la répartition, à l'échelle du territoire national, des moyens de lutte contre les incendies, semble nécessaire. En effet, les régions qui n'étaient, jusqu'à aujourd'hui, que peu concernées par les incendies estivaux, doivent désormais être mieux équipées pour pouvoir faire face à ce nouveau risque.
Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement, afin de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers, et de leur donner les moyens de faire face à l'intensification des incendies.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Etat apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est maintenant disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d'un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l'inflation pourraient être remis à plat pour tenir compte de l'évolution de la population et des risques. Ce rapport permettra de nourrir les réflexions à engager sur le modèle de financement des SIS. Par ailleurs, face à la hausse inédite des prix de l'électricité et afin d'en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l'article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d'une "compensation" électrique dont les modalités d'application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les services d'incendie et de secours sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L'État prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 /MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c'est le cas notamment des véhicules de catégorie M1 qui sont à usage spécial, des véhicules pick-up de moins de cinq places ou encore des véhicules de catégorie N2 ou N3 (véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes). Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés (cas des véhicules pick-up d'au moins cinq places et de véhicules de type 4X4). C'est la raison pour laquelle, depuis la publication de la loi de finances pour 2023, les véhicules hors route qui sont affectés aux besoins des missions opérationnelles des services d'incendie et de secours sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. A l'instar de l'abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d'une demande de remboursement de la taxe auprès de l'administration fiscale. Ces mesures permettront d'offrir aux services d'incendie et de secours des marges de manuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre à leurs besoins opérationnels croissants. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits, permis par les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Les services d'incendie et de secours exerçant une activité qui n'est pas soumise au droit commercial ne peuvent pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. Le droit appliqué est identique à celui décliné pour les forces armées et l'administration. Enfin, conformément aux annonces du Président de la République, le 28 octobre dernier, devant les acteurs de la sécurité civile mobilisés cet été, la loi de finances pour 2023 prévoit l'ouverture de 150 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 37,5 millions d'euros de crédits de paiement pour renforcer les moyens opérationnels des services d'incendie et de secours dédiés à la détection et la lutte contre les feux de forêt. Ces 150 millions d'euros s'ajoutent aux 30 millions d'euros prévus dans le cadre de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) sur 5 ans au profit des « pactes capacitaires ». Cette ouverture de crédits concrétise l'engagement financier de l'Etat aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.
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