Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles applicables à l'embauche des accompagnateurs de bus scolaire. A priori s'il existe une charte et une fiche d'emploi concernant cette fonction, éditée par l'agence nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public, (anateep.fr), constituant surtout des préconisations, ce métier est toujours en attente de réglementations. Elle lui demande où en est l'étude qui avait été commandée en 2020 à cette agence afin d'en tirer les conclusions nécessaires à la création d'une fonction reconnue diplômante.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 09/02/2023
La formation des accompagnateurs de transport scolaire fait l'objet de préconisations, reprises dans le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, rédigé par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l'Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France et les services de l'État concernés (délégation à la sécurité routière, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction générale de l'enseignement scolaire). Le guide recommande que les accompagnateurs reçoivent une formation spécifique où leur sera précisé notamment le détail de leur mission (consignes de sécurité pendant le trajet, vérification que tous les enfants sont descendus en fin de service, possible intervention sur certains points ou aires d'arrêt). Cette formation peut utilement s'appuyer sur la fiche et la charte éditées par l'ANATEEP, décrivant le rôle et les responsabilités de l'accompagnateur. Il revient aux collectivités qui emploient ces accompagnateurs (qui sont fréquemment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) de décider de leur politique de formation. Le Gouvernement souhaite que les collectivités se mobilisent en ce sens. L'étude de l'ANATEEP sur l'accompagnement dans les transports scolaires, publiée en février 2020, montre d'ailleurs une dynamique positive : la moitié des autorités organisatrices ont mis en place des consignes écrites (charte, fiche de poste) ; entre 2012 et 2019, d'après l'étude, la part des autorités organisatrices qui mettent en place régulièrement des sessions de formation au profit des accompagnateurs est passée de 18 à 35 %.
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