Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Elle note que cette question est la reprise d'une question 18 690 publiée le 5 novembre 2020, redéposée sous la référence 20 979 le 18 février 2021, restée à ce jour sans réponse.
Elle rappelle le vote transpartisan du Sénat en faveur de la création d'un fonds pour le réemploi solidaire, lors de la discussion en séance publique sur le projet de loi, auquel elle avait participé. Ces fonds doivent permettre de créer 70 000 emplois verts, locaux, en développant le réemploi et la réutilisation dans les structures de solidarité. Ils doivent soutenir l'insertion des plus précaires et la solidarité. Ils doivent prévenir la production des déchets, afin de lutter efficacement contre le gaspillage. Ils doivent enfin compenser la baisse de la dépense publique par un nouveau système de financement, sur le principe du pollueur-payeur, en ayant recours à la responsabilité élargie du producteur (REP).
Elle ajoute que les financements de ces fonds doivent d'une part, être attribués sur des critères d'accessibilité, doublés d'objectifs de travail à réaliser, assurant ainsi l'hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d'avoir équitablement accès aux crédits. D'autre part, ces fonds sont dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS).
Elle s'étonne que ces garanties, pourtant obtenues lors de la discussion du projet de loi en séance publique, ne figurent plus dans le projet de décret d'application. Le projet propose de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS, et rendre 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS.
Elle lui demande donc que le Gouvernement revienne sur ce projet de décret afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 26/01/2023
Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les organismes de l'économie sociale et solidaire puissent bénéficier d'un accès facilité aux gisements de produits que leurs propriétaires destinent à l'abandon, ainsi qu'aux modalités de financement appropriées par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs. La loi climat-résilience du 22 août 2021 a clarifié les dispositions relatives aux fonds réemploi pour qu'ils soient fléchés intégralement à l'économie sociale et solidaire. Le décret du 30 décembre 2021 tient bien compte de cette précision de la loi Climat Résilience. Le cadre réglementaire prévoit ainsi que les financements du fonds sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les critères d'attribution prévoient également que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.
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