Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 08/09/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social exclus du Ségur. La prime Ségur, mise en place afin de revaloriser les métiers de la santé, a fait l'objet de plusieurs décrets permettant son élargissement, en allant des personnels soignants en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) jusqu'aux personnels socio-éducatifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pourtant, certains professionnels des filières administratives et logistiques, qui ne représentent pas moins de 20 % des effectifs du secteur médico-social, n'ont toujours pas accès à cette prime. Des professionnels qui, sans être au contact direct des personnes, contribuent chaque jour au bon fonctionnement des établissements, garantissant une meilleure prise en charge des patients. Dans un contexte économique de plus en plus difficile, la persistance d'une telle distinction entre les professions laisse entendre que seuls les professionnels médicaux et paramédicaux ont joué un rôle indispensable lors de la pandémie. Cela crée un sentiment d'injustice entre les différents personnels, qui se traduit, de fait, par une baisse d'attractivité pour ces métiers pourtant essentiels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour répondre aux attentes de tous les personnels du secteur social et médico-social.
- page 4336
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183 à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
- page 6171
Page mise à jour le