Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 08/09/2022
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Ceux que le Président de la République qualifiait de « trésor » lors des assises de l'école maternelle de 2018 se trouvent en effet aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés. Aux classes en sureffectif, s'ajoute la difficile mise en œuvre de la politique inclusive, très souvent sans coordination entre équipes éducatives, qui manquent d'une formation spécifique. Ces « acteurs essentiels » sont pourtant au centre de la trajectoire que veut donner le Président à son projet éducatif pour les écoles maternelles, en partenariat avec les collectivités locales. Toutefois, cette fonction incontournable n'offre plus les garanties suffisantes ni pour permettre aux agents de faire face à des situations de plus en plus complexes, ni pour faire naître des vocations puisque les personnes diplômées ou formées manquent cruellement pour combler les besoins de personnels. Les établissements sont donc souvent contraints de recruter des personnes sans expérience ni préparation.
Parallèlement, le statut de ces agents territoriaux ne propose aucune véritable perspective professionnelle. En effet, depuis plusieurs années, on demande toujours davantage de compétences aux ATSEM, et bien qu'ils jouent un rôle déterminant dans l'offre éducative de nos écoles maternelles, ils n'ont toujours pas accès à la catégorie B. Leur marge de manœuvre et leurs perspectives d'évolution sont donc trop limitées et les agents actuels dénoncent un turnover qui ne permet aucune continuité pédagogique et professionnelle au sein des équipes éducatives. Leurs demandes avaient déjà été formulées en 2018 lors des assises de l'école maternelle.
Aussi, elle lui demande ce qu'envisage le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités territoriales et les instances représentatives, pour mettre en place une modification des grilles indiciaires et du statut des ATSEM afin de leur permettre de construire plus largement leur carrière avec un statut correspondant à l'évolution de ce métier.
Il serait également souhaitable de créer une véritable filière permettant un passage immédiat pour les ATSEM en catégorie B. L'adaptation du CAP « petite enfance » aux champs des nouvelles missions et compétences exigées en matière éducative et pédagogique, qui n'ont cessé de croitre depuis des années, semble également être une nécessité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/01/2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Les ATSEM ont bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Ils ont également bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Par ailleurs, le CAP "petite enfance"a déjà été adapté puisqu'il a été remplacé, depuis 2017, par le CAP"accompagnement éducatif petite enfance" (CAP AEPE), premier niveau de qualification du secteur de la petite enfance. Il se caractérise par la place nouvelle accordée aux compétences liées à l'accueil de jeunes enfants en structure collective, en complément des compétences pour l'accueil à domicile. Dans le CAP AEPE, le bloc de compétences 2 intitulé "exercer son activité en accueil collectif", dont une partie des compétences spécifiques relèvent de l'assistance pédagogique auprès de l'enseignant, correspond à la prise en compte de la dimension éducative. Dans le bloc de compétences 1 intitulé "accompagner le développement du jeune enfant", commun à tous les secteurs d'activité dont l'école maternelle, la dimension éducative a également été renforcée dans la réalisation des activités d'éveil et du quotidien. Ainsi, le CAP "petite enfance" a bien été adapté aux exigences du secteur. Le Gouvernement entend prêter une attention particulière aux ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, qui s'engage en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM.
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