Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/09/2022
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avancée des études scientifiques relatives à la propagation du SARS-CoV-2 par les boues épandues. En effet, l'État a conditionné par un arrêté interministériel du 30 avril 2020, l'épandage de boues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols à leur hygiénisation préalable. Cette précaution, prise au début de la pandémie de covid-19 et confortée le 20 avril 2021 par un second arrêté, a un impact considérable sur les budgets des collectivités. Afin de réduire son ampleur, les agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aides exceptionnelles qui, conjugué au plan de relance déployé jusqu'au 31 décembre 2021, a permis de subventionner une part du surcoût induit par cette nouvelle réglementation. Malheureusement, ces dispositifs ne sont pas parvenus à soulager les petites communes qui peinent à financer les nouvelles procédures.
Prenant en compte le temps écoulé depuis l'arrêté du 30 avril 2020, l'importance des dépenses supportées par les collectivités et les avis rendus par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il lui demande si l'état de la science confirme à ce jour l'absolue nécessité de maintenir la réglementation en vigueur ou si, au contraire, un allégement des contraintes relatives à l'épandage des boues est envisagé.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998). Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées et de l'impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu'aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l'épidémie. En effet, certains États ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation) et en vigueur avant le début de la pandémie permettaient de prévenir du risque de propagation du virus. Cette information conforte les mesures prises au niveau national qui tendent à s'aligner sur celles appliquées dans ces États en situation courante. Par ailleurs, certains États ont estimé qu'aucune étude scientifique ne prouvait clairement que le COVID-19 se transmettait par la voie fécale-orale et donc via les boues (seules des traces de matériel génétique apparaissent dans l'eau mais celles-ci ne présentent pas de capacité infectieuse). Cette approche n'apparaît pas applicable en France, au regard du principe de précaution inscrit dans la charte de l'environnement annexée à la Constitution française. En parallèle, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé un état des lieux concernant la mise en uvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées. Il ressort des premiers retours que l'essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l'épidémie de Covid-19 et n'ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Au niveau des stations, le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L'envoi des boues vers des plateformes de compostage ou d'autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d'épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l'extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l'avis du Haut conseil de la santé publique sur l'opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l'épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en uvre de ces mesures. Dans l'attente de cet avis attendu pour octobre 2022 et d'éventuelles évolutions du cadre réglementaire, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2020 modifié continuent de s'appliquer.
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