Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 08/09/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque doffre de vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. L'inclusion en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap permet à ces derniers de bénéficier d'une meilleure participation à la société, un droit énoncé à l'article 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens pour faciliter l'inclusion aux enfants en situation de handicap aux loisirs et vacances, mais une fois la majorité atteinte, l'accès à ces dispositifs cesse. Pourtant, le handicap, tout comme le besoin d'être accompagné, continue d'exister. Outre des difficultés d'accès à une scolarité en milieu ordinaire pour les jeunes adultes en situation de handicap, en majorité accueillis dans des établissements médico-sociaux, leur inclusion dans la société dépend aussi des possibilités qui leur sont offertes en matière de loisirs. Enfin, le droit de répit indispensable aux aidants est, lui aussi, impacté par le manque d'offre à disposition des jeunes en situation de handicap. Elle lui demande donc quels ajustements le Gouvernement entend prendre pour assurer l'accès aux loisirs des jeunes majeurs en situation de handicap.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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