Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des politiques publiques en matière de prix du médicament, et de leurs conséquences sur l'innovation, le tissu industriel et économique - notamment calvadosien - et la souveraineté sanitaire de la France.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une baisse de prix des médicaments les plus anciens à hauteur de 830 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite réorienter cette somme vers l'innovation et la production de médicaments nouveaux pour des motifs économiques et de souveraineté sanitaire. Qui pourrait s'y opposer dans le contexte actuel ?
Ce choix fait pourtant peser le fardeau budgétaire sur les médicaments déjà amortis. Or, premièrement : les médicaments anciens ont permis aux laboratoires de doter la France d'un appareil productif en la matière, préservant les compétences et les outils ; deuxièmement : les médicaments anciens sont souvent des médicaments essentiels pour les médecins et leurs patients. Ils doivent, en outre, assurer aux laboratoires une rentabilité suffisante leur permettant d'investir et d'innover.
Ce choix met en danger le maillage du tissu industriel et grève la capacité d'investissement des laboratoires : contreproductif, il risque en plus d'être un immense gâchis.
Fin septembre 2021, le comité économique des produits de santé (CEPS) a demandé au laboratoire Organon, qui investit chaque année 74 millions d'euros en France et contribue à 3500 emplois, une baisse de prix substantielle sur son produit phare, le Liptruzet.
Si les discussions conventionnelles n'aboutissent pas à un accord équilibré, cela aura évidemment un effet sur les 32 millions d'euros investis chaque année par Organon à Hérouville-Saint-Clair (soit environ 45 % des investissements du laboratoire en France) où le façonnier, qui conditionne des corticoïdes, crèmes et pommades, emploie près de 300 personnes.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour harmoniser la politique en la matière afin de se donner les moyens de l'innovation, tout en préservant et sécurisant la capacité productive de notre pays dans le domaine du médicament.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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