Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes-relais

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/09/2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. Celle-ci s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette disposition adoptée avec d'autres mesures visant à accélérer le déploiement des antennes-relais avait pour but de réduire l'insécurité juridique liée à cette possibilité de retrait.

Le texte prévoit que, au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établisse un bilan de cette expérimentation.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il dresse de cette dérogation et s'il compte la pérenniser.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4446

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé notamment de la législation et de la réglementation du droit d'occupation des sols, ne dispose pas de données statistiques spécifiques à la délivrance d'autorisations d'urbanisme portant sur l'implantation d'antennes-relais, aux refus de ces projets, ainsi qu'aux éventuels recours qui auraient été formés à leur encontre, s'agissant de décisions dont la compétence est décentralisée. A fortiori, il ne dispose pas d'éléments statistiques spécifiques à d'éventuels retraits de telles décisions permettant de dresser le bilan des effets de cette dérogation au droit de retirer des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais, expérimenté par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5468