Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 15/09/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par rapport à l'inflation.
En effet face aux derniers taux d'inflation constatés par l'INSEE (+5,8 % sur l'année en septembre 2022) et leur probable augmentation dans les mois à venir, il serait opportun d'indexer la DGF des communes, des départements et des régions en fonction de l'inflation.
Elle lui rappelle que les budgets de ces dernières sont déjà extrêmement contraints et le contexte inflationniste ne fait qu'empirer cette situation. Les conséquences sont déjà concrètes pour nos élus avec des décisions délicates à prendre telles que la fermeture d'équipements publics comme les piscines.
En effet, si depuis 2017 la stabilité de cette dotation clef est avancée, la réalité est tout autre pour nos collectivités car la DGF n'est pas augmentée chaque année par rapport à l'évolution des prix. Les maires, notamment, sont confrontés chaque jour et pour chaque projet à la hausse des prix avec des factures toujours plus élevées que les devis initiaux. Pour 2022, le manque à gagner était de plus de 400 millions d'euros qui n'a pas été touché pour les collectivités en raison du taux prévisionnel d'inflation de 1,5 % annexé à la loi de finances. Taux déjà largement dépassé.
C'est pourquoi, elle lui demande de lui préciser ses intentions et si elle entend indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation à partir de la loi de finances pour 2023, voire à procéder à un rattrapage pour l'année 2022 compte-tenu des écarts entre les taux prévisionnels de l'inflation et ceux constatés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
Dans le prolongement des mesures mises en uvre en 2022 (filet de sécurité, augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, baisse de la Taxe sur la consommation finale de l'électricité (TICFE), etc.), le Gouvernement a prévu la mise en place de plusieurs mesures complémentaires dans la loi de finances pour 2023, afin d'accompagner les collectivités territoriales face à la hausse des prix, en particulier ceux de l'énergie. En premier lieu, toutes les collectivités vont bénéficier en 2023, de la baisse de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) ramenée au minimum autorisé par le droit communautaire, soit 1 euro par MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente (TRV) et 0,5 euro par MWh pour toutes les autres collectivités. La réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 ne sera pas perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 euro par MWh sera bien intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Par ailleurs, les consommateurs finals non domestiques dont les petites collectivités de moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de recettes, qui sont éligibles aux TRV, vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023. La hausse de leur tarif sera limitée à 15% TTC en moyenne. Les consommateurs finals, pour bénéficier du dispositif, devront communiquer, au plus tard le 30 avril 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité. Les autres collectivités, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d'un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité ». L'État prendra ainsi en charge sur 50 % des volumes consommés, la part au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un plafond fixé à 500 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Sous réserve que les collectivités aient bien signalé à leur fournisseur leur éligibilité au dispositif par l'intermédiaire de l'attestation d'éligibilité que ces derniers doivent leur mettre à disposition, l'aide sera automatique, sans que les collectivités locales n'aient d'autre démarche à engager. En outre, dans le prolongement de l'adoption à l'été 2022 d'un « filet de sécurité » destiné à aider les collectivités à faire face à l'inflation et estimé à 430 millions d'euros, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit un nouveau filet de sécurité pour cette année, étendu aux départements et aux régions et centré sur les dépenses énergétiques. Pour être éligible au dispositif, une collectivité devra présenter un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate, et perdre au moins 15 % d'épargne brute entre 2022 et 2023.Les collectivités éligibles percevront une dotation égale à 50 % de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est abondée de 320 M en 2023, sa première hausse depuis de nombreuses années. Enfin, le Gouvernement a décidé de ne pas limiter en 2023 la revalorisation des valeurs locatives, qui s'établit à 7,1 %, après une hausse de 3,4 % en 2022. En plus des dispositifs de soutien présentés ci-dessus, cette mesure devrait permettre aux collectivités de faire face à l'inflation en 2023.
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