Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inflation normative connue et dénoncée depuis de nombreuses années.
Toutes les règles issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, sont certes regroupées dans des codes (codes de l'éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publique, des impôts, de la propriété intellectuelle, etc.), ce qui pourrait paraître un progrès d'accessibilité, mais cela révèle aussi un embonpoint ahurissant : au total, 78 codes existent à ce jour.
Les gouvernements successifs ont stigmatisé la production normative et même fait campagne sur sa réduction, sans réelle amélioration. On a même constaté une augmentation constatée de 15 % entre 2017 et 2022, avec une production continue de lois et treize décrets d'application par loi en moyenne.
Comme elle l'avait indiqué lors de la séance publique du 4 novembre 2021 à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers (proposition n° 76 [2020-2021]), l'administration au service des usagers doit faire preuve de pragmatisme, être l'expression du bon sens.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se saisir de ce problème récurrent, dans quelle mesure, avec quelles méthodes et dans quels délais.
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Transmise au Première ministre
Réponse du Première ministre publiée le 20/10/2022
La question de la simplification normative est porteuse d'enjeux démocratiques majeurs, tant la compréhension de la norme conditionne son accessibilité par les citoyens et sa bonne applicabilité. La cohérence du droit applicable contribue à l'acceptabilité des réformes. Elle garantit l'efficacité de l'action publique et la mise en uvre des politiques publiques. Or, comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises, l'inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l'action publique. Les difficultés d'accessibilité et d'intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d'une obligation de transposition au regard du droit de l'Union européenne, sont habituellement mises en exergue. Le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. Dans le cadre de la simplification du flux des normes nouvelles, le secrétariat général du Gouvernement veille à la qualité du droit en favorisant la clarté et la sobriété normative. Cette vigilance s'exerce au quotidien, dans le respect des décisions prises par la Première ministre, et se concrétise notamment par : l'accompagnement des ministères et le contrôle de la régularité juridique des projets de textes envisagés dans le respect des procédures d'arbitrage, des consultations à mener et des règles de légistique ; la coordination des travaux d'évaluation préalable des projets de normes permettant d'identifier notamment les impacts des réformes envisagées et d'évaluer leur nécessité ainsi que celle d'une compensation de leur édiction par la suppression d'une autre norme ; le contrôle des circulaires ayant vocation à être publiées sur le site Légifrance ; la codification des textes législatifs et règlementaires, qui participe de la clarification et de la simplification du droit ; le recensement annuel des commissions consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres afin de simplifier le paysage administratif. La simplification du stock des normes en vigueur et le suivi des réformes prioritaires relèvent prioritairement de la responsabilité des ministères, avec l'appui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Le secrétariat général du Gouvernement applique depuis fin 2017 la règle de la double compensation (dite « 2 pour 1 ») pour entraver les dispositions règlementaires comportant des contraintes nouvelles, qui ne sont de première application de la loi, et présentant des coûts supplémentaires. Pour assurer une meilleure régulation de la production normative et alléger les contraintes règlementaires nouvelles (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.), la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact prévoit que « toute nouvelle norme réglementaire [créant des contraintes nouvelles] doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ».Ce mécanisme, mis en uvre depuis le 1er septembre 2017, incite chaque département ministériel à proposer des mesures permettant de simplifier le droit en réexaminant le stock des normes en vigueur sur l'ensemble du champ des politiques publiques dont il a la charge. Il participe de la lutte contre l'inflation normative et engendre concrètement des économies nettes pour les finances publiques, le secteur privé et les collectivités territoriales. Au total, le dispositif de la double compensation a permis une économie nette globale de 67,74 M, principalement au profit des collectivités territoriales, grâce à un principe de fongibilité asymétrique garantissant la compensation des charges nouvelles applicables aux collectivités territoriales par des mesures de simplification ou d'abrogation à leur seul bénéfice. Enfin, les rapports produits par la Cour des comptes et les missions d'inspection permettent d'évaluer la pertinence des normes applicables et contribuent à inscrire l'administration dans un processus de modernisation et d'amélioration continue des politiques publiques.
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