Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais anormalement longs dans lesquels les certificats de décès sont délivrés dans les territoires faiblement dotés en médecins. Si aucun texte n'impose de délai pour l'établissement des certificats de décès, le respect dû aux familles nécessite qu'il y soit procédé aussi rapidement que possible. Or, il est de plus en plus fréquent que les décès à domicile soient constatés dans des délais excessifs au cours des week-ends, lors des jours fériés ou pendant les congés estivaux, dans les communes rurales où la présence de médecins en activité ou retraités et d'étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine se fait particulièrement rare. De nombreux élus locaux font le constat de la situation intolérable et indigne vécue par les familles contraintes de conserver sur place le corps de leurs défunts, dans des conditions naturellement éprouvantes et difficiles. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lancer une concertation avec les acteurs concernés en vue de la mise en place, au niveau départemental, d'un service de garde dédié ou conjoint à la permanence des soins afin de permettre la délivrance des certificats de décès dans les délais les plus brefs.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/12/2022
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.
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