Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle. À ce jour, en effet, les personnes ayant subi un accident du travail les contraignant à un arrêt longue durée subissent une baisse puis une suppression d'indemnisation pouvant amener à des situations économique et sociale particulièrement difficiles. Les compagnies d'assurances refusent de prendre en charge les indemnités, considérant qu'il s'agit d'accidents du travail et non d'accidents domestiques. Si les indemnités vont en décroissant, ce n'est pas le cas des prélèvements obligatoires et des traites en cours. Il souhaite donc connaître les mesures existantes ou envisagées pour accompagner au mieux les personnes accidentées du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 09/02/2023
La prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est aujourd'hui nettement plus favorable que celle des victimes de maladies ordinaires. Concernant les personnes évoquées, qui subissent un arrêt de travail de longue durée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP), il convient de rappeler que les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas limitées dans le temps, contrairement aux indemnités journalières versées pour les victimes de maladie ordinaire. Ainsi, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont indemnisées pendant toute la durée de leur arrêt de travail. Par ailleurs, le montant de ces indemnités journalières est également plus élevé que celui des indemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire. Ainsi, pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, le montant des indemnités journalières AT-MP s'élève à 60 % du salaire journalier de référence puis à 80 % à partir du 29ème jour contre 50 % pour les indemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire. Il convient de rappeler que seule la moitié des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est imposable. Par ailleurs, la spécificité de la réparation en accidents du travail et maladies professionnelles repose justement sur le versement d'une rente ou d'une indemnité en capital en cas d'incapacité permanente, versée à partir de la consolidation de la victime. La rente AT-MP n'est pas imposable. Versée mensuellement ou trimestriellement en fonction du degré de gravité des séquelles de la victime (elle est versée mensuellement en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 %), cette rente est viagère, elle est donc versée jusqu'au décès de la victime. Enfin, il convient de rappeler que les rentes versées en cas d'AT-MP sont revalorisées en fonction de l'inflation. Ainsi, une revalorisation exceptionnelle des rentes AT-MP, de 4 %, a été mise en uvre rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour compenser l'inflation constatée au cours des derniers mois.
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