Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réglementation concernant l'installation de panneaux solaires chez les particuliers. En effet, à ce jour, les particuliers doivent systématiquement déposer une demande de permis de construire pour toute installation de panneaux solaires sur leur logement, y compris pour des dispositifs amovibles déposés sur les toitures. Remplacer la demande de permis de construire par une simple déclaration de travaux en mairie permettrait de simplifier et d'alléger la procédure tant pour les demandeurs que pour les mairies, et aurait, à n'en pas douter, un effet incitatif sur les particuliers. Cela constituerait ainsi un levier d'accélération pour la transition énergétique dont l'urgence n'est plus à démontrer. Il souhaite donc connaître sa position sur cette proposition simple et rapide à mettre en place.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Le régime d'autorisation des centrales solaires au sol au titre du code de l'urbanisme dépend de trois facteurs : la puissance crête, la localisation et la hauteur maximale au sol du dispositif. Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité est venu créer pour ces ouvrages un régime d'autorisation. Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Depuis le 1er décembre 2009, les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kW crête (kWc) sont désormais soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Celles dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 250 kWc, quelle que soit leur hauteur, sont soumises à déclaration préalable. De la même façon, les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc mais qui dépassent 1,80 m de haut sont soumis à déclaration préalable. Ainsi, seuls les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kwc et dont la hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80m ne sont soumis à aucune formalité (sauf lorsqu'ils sont situés dans des zones protégées visées à l'article R 421-11). Si le décret de 2009 instaure un régime d'autorisation préalable à l'implantation de panneaux solaires au sol, il n'est pas un frein au développement de cette énergie. Ainsi, il complète l'article R. 123-20-1 du Code de l'urbanisme afin de permettre aux maires d'appliquer la procédure de révision simplifiée des documents d'urbanisme pour permettre le développement du photovoltaïque au sol. Cette procédure simplifiée peut désormais être utilisée pour « supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts », en dehors des zones protégées. Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné ». Ainsi, lorsqu'une demande de permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, notamment des panneaux solaires en toiture y compris en surimposition, il ne peut légalement être pris motif de ce que ce dispositif méconnaîtrait les dispositions du règlement du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions pour refuser l'autorisation demandée. L'autorisation délivrée pourra néanmoins comporter des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale du dispositif de production d'énergie renouvelable dans le bâti existant et dans le milieu environnant, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet. ll est recommandé au porteur de projet, lorsque celui-ci est d'une taille un peu conséquente, de faire connaître son intention des services de l'État et de la ou les communes concernées très en amont du montage du projet pour : - Inscrire dès l'origine le projet dans un raisonnement d'évitement-réduction et si nécessaire compensation de ses impacts sur l'environnement, l'agriculture, le patrimoine et l'ensemble des intérêts généraux protégés par les services de l'État et collectivités publiques.- Améliorer l'acceptabilité des projets en organisant dès les phases de définition une concertation locale pour identifier conjointement avec les habitants les critères d'intégration paysagère à prendre en compte. Un guide national relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est également en cours de préparation qui devrait permettre de guider les demandeurs dans l'élaboration de leur projet.
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