Réglementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 15/09/2022

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la règlementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique. La crise sanitaire a eu notamment pour conséquence l'afflux massif de touristes et d'investisseurs dans des zones rurales proches de sites touristiques. C'est notamment le cas en Loir-et-Cher avec plusieurs sites touristiques d'envergure nationale qui sont un levier de développement spectaculaire pour les gîtes et mise en location de biens via des plateformes type « Airbnb ». Cette multiplication des gîtes, si elle traduit la bonne santé touristique d'un territoire, a aussi des conséquences pour les communes avoisinantes qui voient se multiplier les logements occupés de façon ponctuels, faisant peser un risque sur la dynamique communale, notamment au point de vue des effectifs scolaires, et une réelle menace de voir s'amplifier un phénomène de communes dortoirs. À cela s'ajoutent, pour beaucoup de communes, des règles de plan local d'urbanisme (PLU) de plus en plus restrictives concernant la construction de nouveaux logements. Pour faire face à ce phénomène d'ampleur, des collectivités territoriales ont mis en place un quota par quartier pour réduire les locations courtes durées proposées par la plateforme Airbnb. Plus largement, il semble pertinent et urgent d'engager une réflexion sur un éventuel plafonnement du nombre de gîtes par commune en zone touristique, ou une taxation de ces derniers. Loin d'être anecdotique, cette question engage l'avenir d'un grand nombre de communes rurales en proie à un changement de paradigme massif qui doit être régulé. Il souhaite donc connaître sa position sur cette proposition de règlementation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2022 - page 4429

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 24/11/2022

Au cours des dernières années, le nombre de locations de meublés touristiques a augmenté significativement. Le développement de l'hébergement touristique par les particuliers est essentiellement dû à celui des plateformes numériques d'intermédiation, qui ont rendu plus visibles les offres de particulier à particulier et ont permis un élargissement du marché.  Face à l'augmentation des flux de touristes, qui a repris depuis la fin de la crise sanitaire, le nombre de meublés, de chambres d'hôtes et de gîtes s'est accru, notamment dans les zones rurales situées près de sites touristiques. L'investissement dans la location saisonnière de type « Airbnb » est devenu une activité complémentaire pour de nombreux ménages. La location meublée touristique représente un potentiel susceptible d'accompagner l'activité touristique. Leur nombre est estimé à plus de 800 000, dont 167 000 meublés de tourisme classés (source : ADN Tourisme) au 31 décembre 2021, soit une augmentation de plus de 18 % par rapport à 2020. Le développement de l'offre des meublés touristiques, qui répond à une demande réelle et contribue à l'activité économique, a été régulé par les pouvoirs publics, dont le souci a toujours été de parvenir à un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif. Un certain nombre de mesures pour encadrer les pratiques des loueurs comme des plateformes numériques, intermédiaires entre le loueur et le locataire, a été pris. Il s'agit de ne pas décourager l'initiative des particuliers et la création d'entreprises tout en tenant compte d'autres objectifs, notamment en termes de politique du logement. Les lois « ALUR » du 24 mars 2014, « Pour une République numérique » du 7 octobre 2016, « ELAN » du 23 novembre 2018 et « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » du 27 décembre 2019 créent un encadrement juridique de la location meublée saisonnière et permettent de réguler le développement des meublés de tourisme en France. L'autorisation préalable de changement d'usage (parfois assortie d'obligation de « compensation ») des résidences secondaires dans les communes où le marché du logement est tendu (notamment, Paris et petite Couronne, ainsi que les communes de plus de 200 000 habitants), et la limite de 120 jours par an de location des résidences principales sont des mesures qui entraînent un plafonnement du nombre de meublés de tourisme. Plusieurs communes ou agglomérations de communes ont introduit des limites quantitatives de meublés de tourisme. Certaines affaires sont devant le juge : les décisions seront étudiées de près pour savoir s'il faut ou non, et comment, adapter à nouveau le droit. La question est d'autant plus délicate qu'il n'existe pas de définition juridique des « zones touristiques ». Notre régulation actuelle encadre les meublés dans les zones où le marché du logement est tendu. Par ailleurs, dans cette réflexion sur les moyens de permettre un bon équilibre entre activité touristique et préservation du logement, la dimension européenne doit être prise en compte, notamment le critère de proportionnalité » du droit communautaire. La Commission européenne a pour projet de réglementer ce qu'elle appelle la « location de courte durée », à savoir la location saisonnière. Consciente que les législations transversales en vigueur (directive service, directives société e l'information…) sont mal adaptées à la location saisonnière, et afin d'harmoniser les législations propres à chaque Etat membre, un texte – ou plusieurs – textes sont envisagés par la Commission. Pour le moment, le projet n'a pas été communiqué. Proposer un éventuel plafonnement du nombre de gîtes par commune en zone touristique ou une taxation des meublés de tourisme serait donc prématuré au regard du travail en cours au niveau européen ; à l'issue de ces travaux, l'adaptation de notre droit national pourra être facilitée.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5909