Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les moyens dont disposent les communes pour réguler le phénomène de multiplication des résidences secondaires dans certaines zones littorales.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts et acté la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023 au terme d'une période transitoire.
Avec la disparition de la taxe dhabitation, la taxe foncière est devenue le nouvel impôt pivot dans les règles de lien entre les taux, de sorte qu'une commune ne peut plus faire varier le taux de certains de ses impôts de façon non proportionnelle.
À partir du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devront obligatoirement varier dans la même proportion.
Cette disposition est particulièrement préoccupante pour les communes littorales qui souhaitent lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires. Dès le mois de janvier prochain, ces dernières ne pourront en effet plus augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans pénaliser dans le même temps les propriétaires de foyers modestes.
Les amendements proposant la décorrélation des taux de ces taxes déposés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ont malheureusement fait l'objet d'une demande de retrait de la part du Gouvernement avant d'être rejetés.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en urgence pour aider les communes concernées à réguler le phénomène d'augmentation des résidences secondaires sur leur territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma doit assurer une compensation intégrale et dynamique dans le temps de la suppression de la THP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. A cet égard, il convient de garder à l'esprit que les personnes qui disposent d'une résidence secondaire, sans en être d'ailleurs nécessairement le propriétaire, ne sont pas forcément des personnes aisées. C'est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THP s'impose, d'autant plus qu'une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l'objectif d'allègement fiscal poursuivi par cette réforme. Pour autant, certaines communes peuvent être confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, compliquant l'accès à l'habitation principale. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le Gouvernement a privilégié le soutien aux mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 : - d'une part, l'élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires ; - d'autre part, l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Conjuguées à d'autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l'offre de logements touristiques en zone tendue et d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, ces mesures sont de nature à sauvegarder la vitalité démographique et économique de tous les territoires, sans remettre en cause les règles de liens entre les taux des différentes impositions locales issues de la suppression de la THP.
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