Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 15/09/2022
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) dans les établissements scolaires du premier degré.
L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Jusqu'à présent, les directeurs d'école, ou tout du moins les agents à présent désignés comme tels depuis la loi précitée, avait la charge d'établir les PPMS. Ladite loi a transféré cette responsabilité vers les services académiques. Cependant, il semble que ces services ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour élaborer ces documents, dont certaines caractéristiques diffèrent dans chaque établissement. Cette situation risque de rendre particulièrement complexe la mise en place effective des PPMS dans les 523 écoles publiques du département du Haut-Rhin comme celles des autres départements de France. Ces plans sont pourtant devenus un outil indispensable en cas de crise.
Ainsi, il souhaite connaître sa position sur les moyens attribués aux rectorats pour mener à bien cette mission essentielle, mais également sur la potentialité d'une subdélégation aux directeurs d'école, dans une logique de subsidiarité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
La représentation nationale a souhaité, en adoptant la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, décharger ces personnels de leur mission d'établissement et de validation du plan particulier de mise en sureté (PPMS) en la confiant conjointement à l'autorité académique et au bloc communal. Les directeurs d'école restent responsables de la mise en uvre du PPMS, en particulier de l'organisation des exercices, et sont consultés sur les documents préparés par l'autorité académique et par la commune. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse travaille à la réécriture de la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs et de l'instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise, applicables dans les écoles et les établissements scolaires dans une logique de simplification. Les PPMS déjà élaborés et validés antérieurement à la promulgation de la loi du 21 décembre 2021 restent en vigueur et ne nécessitent pas d'être intégralement renouvelés chaque année, permettant de lisser la charge de travail pour les autorités académiques sur plusieurs années.
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