Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'augmentation inquiétante des noyades en France.
Depuis des années déjà, le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) alerte sur le sujet et dénonce un manque chronique et structurel de professionnels formés dans nos piscines et sur nos plages.
Les décisions politiques n'ont pas été à la hauteur du problème, notamment la suppression de l'article D. 322-15 du code du sport, l'apprentissage via des vidéos « tutos » censées remplacer les cours de professionnels, ou encore l'intervention de parents bénévoles à la place de professionnels pour familiariser les plus fragiles au milieu aquatique
Aujourd'hui, il semblerait qu'il soit envisagé de recourir à des titulaires du brevet populaire de jeunesse et des sports mention activité sportive pour tous (BPJEPS APT) pour remplacer les maitres-nageurs sauveteurs (MNS), alors même qu'ils n'ont pas reçu de formation spécifique adaptée.
Les MNS, en tant qu'éducateurs, professionnels des activités aquatiques et enseignants de la natation, sont des intervenants expérimentés formés au secourisme. Ils savent adapter la meilleure forme de pédagogie pour intervenir auprès d'élèves sur l'ensemble des activités aquatiques d'éveils, de santé, de forme, de nage sécuritaire et de natation.
Pour diminuer le nombre des noyades, il convient donc de mieux reconnaitre ces spécialistes du milieu aquatique en matière de familiarisation, d'apprentissage, d'hygiène-sécurité et de surveillance.
À cette fin, il lui demande de bien vouloir réintroduire l'article D. 322-15 du code du sport, qui permet d'exiger, pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération, la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1.
- page 4441
Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 29/12/2022
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) place la question de l'encadrement et de l'enseignement des activités aquatiques comme étant un sujet majeur de sécurité publique. L'abrogation de l'article D. 322-15 s'inscrit dans le cadre d'une révision de l'ensemble du code du sport, et notamment de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Cet article prévoyait la détention d'un diplôme pour l'entraînement et l'enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d'un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d'application de l'article L. 212-1 relatif à l'obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n'est pas une condition directe de l'activité d'enseignement et d'entraînement de la natation mais une conséquence de l'acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l'exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d'accès payant. Ainsi en droit, les dispositions de l'article D. 322-15 n'apportaient aucune condition supplémentaire à l'exercice des activités d'enseignement et d'entraînement, visées à l'article L. 212-1. Par ailleurs, plusieurs diplômes d'État et de l'enseignement supérieur non mentionnés dans cet article et plus récemment un titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, permettent à leur titulaire d'assurer l'encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l'exclusion de la surveillance. Aussi dans le cadre du plan d'urgence MNS lancé par la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministère a déjà engagé des travaux afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et permettre l'accès à l'apprentissage de la natation ainsi que la sécurité de la pratique. En amont une phase d'échanges préalables avec les organisations professionnelles d'employeurs, dont le SNPMNS, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s'est ouverte afin de formaliser un diagnostic ainsi que des préconisations concernant les problématiques rencontrées autour de l'encadrement et de la surveillance des activités aquatiques et de la natation. Après un partage de ces éléments, les « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » qui s'organiseront en tout début d'année, permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner afin de proposer des solutions aux problématiques identifiées. Enfin des travaux sur l'architecture des diplômes pour y intégrer les blocs de compétences sont en cours et devraient permettre à terme de faciliter les parcours de formation y compris dans le périmètre de l'encadrement de la natation.
- page 6910
Page mise à jour le