Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les effectifs d'enseignants et également d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans les écoles primaires, des communes rurales notamment. Le déroulé de cette rentrée suscite un mécontentement grandissant de nombreux parents qui voient leurs enfants dans des classes surchargées malgré les engagements du Gouvernement en faveur d'un cours préparatoire (CP) à faibles effectifs et des déficits de personnels très préjudiciables à la sérénité et à la concentration des élèves.
L'accompagnement des enfants en situation de handicap se trouve également en tension. De nombreuses AESH ont été informées très tardivement, jusqu'à la veille de la rentrée, de leur affectation, sans grande logique géographique trop souvent de surcroit.
Le manque de ressources en personnel et budgétaires met à mal l'objectif d'inclusion et d'accompagnement de qualité en vue de favoriser les repères stables pour des enfants en manque d'autonomie.
Les maires de communes rurales font remonter que les enfants disposant d'aides mutualisées voient eux encore leur temps d'accompagnement réduit.
À cela s'ajoute trop de rigidité en matière de mutation des enseignants. Les enseignants du premier degré n'arrivant souvent pas à obtenir leur autorisation de sortie du département où se trouve leur poste alors qu'ils demandent pourtant leur mutation vers des départements en déficit d'enseignants.
Cette situation laisse de très nombreuses familles dans le désarroi.
Elle lui demande donc quelles solutions concrètes il compte mettre en œuvre pour redonner à l'école les moyens d'accueillir tous les enfants dans des conditions améliorées et assurer la transmission des savoirs aux jeunes générations. Elle l'interroge également sur les moyens pour rendre attractif les métiers d'enseignants et les missions d'accompagnants des enfants qui en ont besoin.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 09/03/2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. L'éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d'AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l'attractivité du métier, améliorer les conditions d'exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : le recrutement en CDD d'une durée minimale de 3 ans ; l'accès au CDI au bout de 6 ans d'exercice ; la mise en place d'une formation de prise de poste de 60 heures ; l'accès au droit à formation professionnelle et aux prestations d'action sociale ; la création d'une grille indiciaire afin d'automatiser leur avancement ; la création de la fonction de « référent AESH » , afin d'appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement poursuit cette politique de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances 2023 permettra ainsi une augmentation salariale nette de 10 % de tous les AESH dès le 1er septembre 2023 ainsi que l'extension aux AESH et aux AED de la prime REP/REP+. Les AESH auront désormais la possibilité de demander un CDI après trois ans d'exercice et non plus six. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées travaillent en concertation avec tous les acteurs de l'école inclusive en vue d'un "acte II" de l'école inclusive. Les évolutions nécessaires à l'amélioration du système d'inclusion scolaire seront annoncées dans le cadre de la prochaine conférence nationale du handicap. Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en uvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. A cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d'aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie). Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne ). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Un agent candidat à une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n'ont qu'un caractère indicatif. L'administration conserve son pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
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