Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 15/09/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les difficultés croissantes que rencontrent nos concitoyens, en particulier ceux du Finistère, pour accéder à des soins dentaires. Quand un praticien est en mesure d'accueillir de nouveaux patients, les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs faute de créneaux disponibles. Il peut en aller de même pour les personnes disposant pourtant déjà d'un chirurgien-dentiste. Cette situation pénalise les patients contraints à des temps d'attente excessifs souvent peu compatibles avec les soins dont ils ont besoin, sans compter les déplacements sur de longues distances pour accéder à un professionnel. Aussi, lui demande-t-il les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés et maintenir un accès à des soins dentaires sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Depuis 2012, les effectifs de la profession - 42 000 chirurgiens-dentistes de moins de 70 ans en activité en janvier 2021 sont globalement en croissance et les projections réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES (Dossiers de la DREES n° 76 mars 2021 « quelle démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutiques) font état d'une hausse soutenue des effectifs jusqu'en 2050 (+ 46 % par rapport à 2021). Toutefois, la densité standardisée, qui permet de tenir compte de la croissance et du vieillissement de la population, évoluerait de manière plus modérée (+ 39 % entre 2021 et 2050). Il s'avère en outre que la répartition géographique de ces professionnels est inégale. En réponse à cette problématique des dispositions ont été prises depuis 2018 dans le cadre de la convention nationale liant l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession : celles-ci visent à privilégier l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones qualifiées de « très sous-dotées » et à favoriser le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés, à travers des aides dédiées. Les partenaires conventionnels se sont aussi engagés à travailler à l'élaboration d'un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de sur dotées par le directeur général de l'agence régionale de santé. De prochaines négociations conventionnelles vont s'ouvrir en 2023 qui seront l'occasion d'aborder ces sujets et d'acter des évolutions quant aux questions de répartition des chirurgiens-dentistes sur le territoire. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement ouvertes concernant la création d'assistants dentaires de niveau 2. Ces derniers pourraient permettre un gain de temps médical substantiel pour les chirurgiens-dentistes et ainsi améliorer l'accès aux soins dentaires. Ces réflexions doivent se poursuivre au début de l'année 2023.
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