Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 15/09/2022
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00511 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Il souhaite ainsi renouveler la question qu'il a déposée en 2019 et 2021, sans obtenir de réponse.
En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la prise en charge financière de ces dégâts, ne disposent plus des ressources nécessaires pour assurer ces remboursements devenus exponentiels, alors que dans le même temps, le nombre de chasseurs diminue : dans les Landes, les dégâts aux cultures ont concerné 1 067 hectares en 2019, contre 231 hectares en 2018. Le montant de l'indemnisation s'est élevé à 2,5 millions d'euros. Au niveau national, ces dégâts représentent une charge financière annuelle de 80 millions d'euros.
Malgré la mobilisation des acteurs, ce système qui pouvait jusqu'alors être justifié ne permet plus de faire face aux dégâts causés par une surpopulation grandissante de grand gibier, notamment des sangliers : toujours dans les Landes, en 2021, plus de 17 000 sangliers ont été prélevés, soit une hausse de près de 15 % par rapport à 2018, et de 286 % par rapport à 2008.
Dans sa décision n°2021-963 QPC du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel considère que la prise en charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations de chasseurs est « directement liée aux missions de service public qui leur sont confiées ». Toutefois la question de la charge excessive que représentent ces indemnités, prévues par les articles L. 426-1 à L. 426-6, reste, à ce jour, sans issue.
Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend donner à la demande de la fédération des chasseurs d'une réforme du régime des indemnisations des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles prévu par la loi de finances n° 68-1172 du 27 décembre 1968.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023
Le Gouvernement étant attaché à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d'accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d'obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d'indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Il se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local. Le dialogue renforcé entre les acteurs est basé sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l'Etat apportés pendant trois ans permettront d'outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord. Sont également prévu dans l'accord la mise en place de mesures réglementaires, à disposition des territoires, favorisant le tir des sangliers et le paiement par l'Etat aux fédérations départementales du surcoût sur les denrées céréalières imputable à l'augmentation des cours agricoles due à la guerre en Ukraine.
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