Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des véhicules électriques vendus en France et en Europe.
Ainsi, après une homologation, en petite série (soit moins de 1 000 exemplaires par an), en Espagne, depuis fin 2020, la voiture électrique chinoise SUDA SA01, est vendue en Europe.
L'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le crash-test de ladite voiture, montrant que ce modèle, dépourvu d'airbags, d'antidérapage ESP, de prétensionneurs de ceinture de sécurité et dont la structure résiste très mal aux chocs, ne laisse presque aucune chance à ses passagers.
De plus, les distances de freinage sont également dangereusement plus longues que celles de véhicules européens comparables.
Pourtant, malgré ces mauvaises prestations, la vente de ce véhicule est permise car il est homologué « en petite série », conformément à l'article 22 de la directive 2007/42/CE, statut qui lui permet d'échapper aux nombreuses exigences en matière de sécurité routière qui sont imposées aux modèles de plus grande diffusion des grands constructeurs, comme les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme.
Pire, les aides fiscales incitatives réservées aux voitures 100 % électriques sont disponibles à l'achat en France de ce véhicule ce qui semble une aberration tant celui-ci est dangereux.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter le bénéfice des aides fiscales françaises aux seuls véhicules répondant aux exigences en matière de sécurité routière (comme les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme), même vendus en « petites séries » et les mesures qu'il entend mettre en place, en lien avec l'Union européenne, pour limiter le nombre de véhicules roulant sur les routes européennes ne répondant pas à ces exigences (dans un souci de limiter les survenues d'accidents mortels évitables).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des véhicules est défini par le règlement UE 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Ce règlement établit dans son article 41 que, dans les limites quantitatives annuelles indiquées, les États membres accordent une réception UE par type pour un type de véhicule produit en petite série qui satisfait au moins aux prescriptions techniques afférentes figurant dans ce règlement. La validité de cette réception est européenne, ainsi tout véhicule qui y est conforme peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres. Le 12 mai 2022, les autorités espagnoles ont retiré cette réception à la voiture électrique chinoise SUDA SA01. Aucun véhicule neuf de ce type ne peut être immatriculé dès lors en Europe depuis cette date.
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